Plus de service portable: puis-je résilier?
matthiewx
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 5 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2011
-
5 oct. 2011 à 11:16
matthiewx Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 7 oct. 2011 à 16:35
matthiewx Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 7 oct. 2011 à 16:35
A voir également:
- Plus de service portable: puis-je résilier?
- Témoignage d'auto-entrepreneur dans le service à la personne - Forum Entreprise et sociétés
- Grille salaire convention 66 chef de service 2023 - Guide
- Chèque emploi service comment ça marche - Guide
- Invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation - Forum salariés
- Loyer portable - Guide
4 réponses
Vous trouverez votre réponse dans l'extrait suivant :
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
du 23.06.2006
1. Mise en service
(..)
Dans le cas où l'une des opérations décrites ci-dessus ne serait pas réalisée ou si le délai de mise en service annoncé par l'opérateur n'est pas respecté, le consommateur pourra résilier son contrat de communications électroniques de plein droit, sans frais dans les conditions décrites au point 3
2. Initialisation du service
(...)
À l'issue de ce délai, si l'initialisation ou les tentatives d'initialisation ne permettent toujours pas d'utiliser de manière effective le service souscrit, le consommateur peut demander la résiliation de son contrat, sans frais, selon les modalités définies au point 3 ci-dessous.
3. Résiliation du contrat sans frais
La résiliation sans frais, prévue aux points 1. et 2. du présent avis, est gratuite et sans préavis. Elle intervient à la demande du consommateur.
Le fournisseur de services s'engage à n'exiger ni une contrepartie financière, qui correspondrait à d'éventuels frais de résiliation ou à tout autre frais associé à la clôture du service, ni, le cas échéant, le
montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période minimale d'engagement.
Il s'engage par ailleurs à restituer les sommes perçues au titre de l'abonnement pendant la durée de l'indisponibilité du service, à l'exclusion des consommations éventuelles, dans la limite de deux mois.
Je m'en sers souvent en association de défense.
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
du 23.06.2006
1. Mise en service
(..)
Dans le cas où l'une des opérations décrites ci-dessus ne serait pas réalisée ou si le délai de mise en service annoncé par l'opérateur n'est pas respecté, le consommateur pourra résilier son contrat de communications électroniques de plein droit, sans frais dans les conditions décrites au point 3
2. Initialisation du service
(...)
À l'issue de ce délai, si l'initialisation ou les tentatives d'initialisation ne permettent toujours pas d'utiliser de manière effective le service souscrit, le consommateur peut demander la résiliation de son contrat, sans frais, selon les modalités définies au point 3 ci-dessous.
3. Résiliation du contrat sans frais
La résiliation sans frais, prévue aux points 1. et 2. du présent avis, est gratuite et sans préavis. Elle intervient à la demande du consommateur.
Le fournisseur de services s'engage à n'exiger ni une contrepartie financière, qui correspondrait à d'éventuels frais de résiliation ou à tout autre frais associé à la clôture du service, ni, le cas échéant, le
montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période minimale d'engagement.
Il s'engage par ailleurs à restituer les sommes perçues au titre de l'abonnement pendant la durée de l'indisponibilité du service, à l'exclusion des consommations éventuelles, dans la limite de deux mois.
Je m'en sers souvent en association de défense.
matthiewx
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 5 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2011
5 oct. 2011 à 12:24
5 oct. 2011 à 12:24
MERCI beaucoup pour ces informations.
cordialement
cordialement
matthiewx
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 5 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2011
5 oct. 2011 à 22:07
5 oct. 2011 à 22:07
dslé j'avais omis un détail, je peu recevoir les appels, les sms sur mon potable. Ai je les meme droits?
cordialement
cordialement
si l'intégralité du service attendu n'est pas fournie, servez vous de cela
matthiewx
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 5 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2011
7 oct. 2011 à 15:00
7 oct. 2011 à 15:00
merci bcp
6 oct. 2011 à 22:04
7 oct. 2011 à 16:35