Comment gérer un bien personnel en dehors d'un contrat de mariage ?

anonyme - 19 août 2010 à 10:11
 anonyme - 7 sept. 2010 à 11:25
mariée sans contrat de mariage depuis 1989, je possède un bien personnel acquis avant mon mariage. (mon époux a deux enfants d'un premier mariage mais aucun enfant commun ou personnel). Ce bien est mis en location, les revenus tombent dans la communauté, mais ma question concerne surtout les travaux qui doivent être effectués pour le maintien en état ou l'amélioration de cette maison, il semblerait que ceux ci pourraient occasionés une récompense au profit de la communauté en cas de décès ou de divorce. Est-il possible, sans faire de contrat de mariage, qu'un aménagement de la communauté réduite aux acquêts puisse être fait afin que les loyers perçus deviennent biens personnels et puisse servir pour les éventuels travaux sur le bien loué, sans risque de récompense. merci
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2 réponses

Il n'y a pas lieu de faire d'aménagement de contrat de mariage. vous devez seulement ouvrir un compte bancaire à votre seul nom, avec éventuellement un compte livret associé et y faire virer vos loyers. Ceux ci serviront pour payer vos travaux, et aussi la cote part d'impôt vous revenant à raison des revenus fonciers perçus (impôt sur le revenu, taxe foncière, CSG, etc....). Il serait cependant préférable d'avoir l'accord de principe de votre mari sur ces modalités de fonctionnements. Au cas ou des travaux nécessiteraient des paiements supérieurs à vos avoir sur ces comptes, que se passerait il ? Serait il d'accord pour financer le surplus ?
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Bonjour, Je suis d'accord avec Richard, en payant les travaux avec les revenus de ce bien au travers d'un compte bancaire spécifique, vous amenez la preuve de l'origine des fonds qui auront servi aux travaux, et ainsi éviter le droit à récompense. Par contre, il ne faut pas oublier que dans votre cas, tous les revenus tombent dans la communauté. Pour votre succession, vous devez vous poser les questions suivantes : - quels sont les personnes à qui vous destinez votre patrimoine? - si vous partiez la première, que se passerait il au départ de votre mari? - est ce bien votre souhait de donner vos biens aux enfants de votre mari? Fonction de vos réponses, la mise en place d'un testament devient urgent. Vous pouvez pour cela vous rapprocher dans un premier temps de votre Conseil en Gestion de Patrimoine, et / ou de votre notaire. Bon courage. Hervé
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