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1 réponse
Peut-etre que vous ne rentrez pas dans le cadre d'application de cette procedure :
Article 529-7
Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
Article 529-7
Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
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