Succession
CLOUNA88
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6 août 2011 à 22:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2011 à 14:08
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condorcet
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9 août 2011 à 14:08
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1/ est-ce que l'usufruit s'exerce sur la part réservataire des 2 héritiers
Réponse affirmative, dès lors que l'usufruit est un droit précaire cessant automatiquement au décès de l'usufruitière, donc non transmissible au autrui, et non un droit permanent susceptible d'être donné, légué ou compris dans la succession future du conjoint survivant.
En fin de parcours, cet usufruit reviendra de droit aux nus propriétaires.
2 / dans le cas où il n'y aurait pas de partage ni amiable ni judiciaire, sommes-nous en situation d'indivision jusqu'au décès du conjoint survivant.
Exactement.
Au moins pour ce qui de la part d'un quart en pleine propriété.
3/ Dans ce dernier cas, pouvons nous demander un paiement différé des droits de succession. et comment sont calculés les droits de succession.
Réponse affirmative au regard des droits recueillis en nue-propriété dont l'usufruit est revenu au conjoint survivant.
Les droits sont calculés de la même fgaçon qu'en cas de paiement effectif.
Le seul problème sont les intérêts de crédit dus annuellement par les nus-propriétaires pendant la durée du crédit.
Ce n'est pas obligatoirement la meilleure formule surtout si l'usufruitières est jeune.
La charge des intérêts sur plusieurs décennies risque de s'avérer onéreuse.
Il serait préférable de tenter d'aboutir à un partage partiel portant sur certains biens.
Il s'agit d'une question à étudier en termes économiques.
Réponse affirmative, dès lors que l'usufruit est un droit précaire cessant automatiquement au décès de l'usufruitière, donc non transmissible au autrui, et non un droit permanent susceptible d'être donné, légué ou compris dans la succession future du conjoint survivant.
En fin de parcours, cet usufruit reviendra de droit aux nus propriétaires.
2 / dans le cas où il n'y aurait pas de partage ni amiable ni judiciaire, sommes-nous en situation d'indivision jusqu'au décès du conjoint survivant.
Exactement.
Au moins pour ce qui de la part d'un quart en pleine propriété.
3/ Dans ce dernier cas, pouvons nous demander un paiement différé des droits de succession. et comment sont calculés les droits de succession.
Réponse affirmative au regard des droits recueillis en nue-propriété dont l'usufruit est revenu au conjoint survivant.
Les droits sont calculés de la même fgaçon qu'en cas de paiement effectif.
Le seul problème sont les intérêts de crédit dus annuellement par les nus-propriétaires pendant la durée du crédit.
Ce n'est pas obligatoirement la meilleure formule surtout si l'usufruitières est jeune.
La charge des intérêts sur plusieurs décennies risque de s'avérer onéreuse.
Il serait préférable de tenter d'aboutir à un partage partiel portant sur certains biens.
Il s'agit d'une question à étudier en termes économiques.
condorcet
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7 août 2011 à 08:41
7 août 2011 à 08:41
le Notaire peut faire une demande à la FICOBA, à l'AGIRA
Non.
au Fichier des dernières volontés sur demande de l'un des héritiers.
Oui.
peut ont demander l'ouverture d'un compte bloqué en indivision ou un compte titre.
Il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus propriétaires.
L'usufruitier dispose de l'usufruit sur la totalité des avoirs. Il est autonome.
Il n'est pas dans l'obligation de répondre à la demande des nus-propriétaires d'ouvrir un compte joint.
Non.
au Fichier des dernières volontés sur demande de l'un des héritiers.
Oui.
peut ont demander l'ouverture d'un compte bloqué en indivision ou un compte titre.
Il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus propriétaires.
L'usufruitier dispose de l'usufruit sur la totalité des avoirs. Il est autonome.
Il n'est pas dans l'obligation de répondre à la demande des nus-propriétaires d'ouvrir un compte joint.
Merci beaucoup de vos réponses. Je pensais néanmoins que le notaire pouvait faire une demande à la FICOBA sur ordonnance du juge. Quant aux liquidités, si le conjoint survivant à l'usufruit et les héritiers la nue propriété, l'usufruitier ne devant qu'en percevoir les fruits, comment peut-on protéger le capital pour éviter sa dilapidation.
condorcet
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9 août 2011 à 08:35
9 août 2011 à 08:35
Pour l'accès à FICOBA, il vous appartient de vous faire autoriser par une ordonnance d'un Juge.
Ce n'est pas au notaire d'agir?
Quant à la garantie du capital..........., vous n'en disposez d'aucune à mon avis, si ce n'est d'obtenir une garantie hypothécaire conventionnelle sur les biens immobiliers du conjoint survivant.
Ce n'est pas au notaire d'agir?
Quant à la garantie du capital..........., vous n'en disposez d'aucune à mon avis, si ce n'est d'obtenir une garantie hypothécaire conventionnelle sur les biens immobiliers du conjoint survivant.
Merci. Encore quelques petites questions.
Si le conjoint survivant bénéficie d'une donation avec présence de deux enfants d'un premier lit, et qu'il opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
1/ est-ce que l'usufruit s'exerçe sur la part réservataire des 2 héritiers
2 / dans le cas où il n'y aurait pas de partage ni amiable ni judiciaire, sommes-nous en situation d'indivision jusqu'au décès du conjoint survivant.
3/ Dans ce dernier cas, pouvons nous demander un paiement différé des droits de succession. et comment sont calculés les droits de succession.Merci
Si le conjoint survivant bénéficie d'une donation avec présence de deux enfants d'un premier lit, et qu'il opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
1/ est-ce que l'usufruit s'exerçe sur la part réservataire des 2 héritiers
2 / dans le cas où il n'y aurait pas de partage ni amiable ni judiciaire, sommes-nous en situation d'indivision jusqu'au décès du conjoint survivant.
3/ Dans ce dernier cas, pouvons nous demander un paiement différé des droits de succession. et comment sont calculés les droits de succession.Merci
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