Réduction préavis locatif

loulou78 - 31 juil. 2011 à 21:14
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 août 2011 à 18:41
Bonjour,

Nous sommes sur le point de déménager et nous aurions aimé avoir quelques lumières sur la réduction du préavis locatif.

Mon conjoint a obtenu son premier emploi en octobre l'an dernier. A la fin de sa période d'essai en février, nous avons fait les démarches nécéssaires pour l'inscription de notre fille à la crèche d'entreprise (son travail étant à plus d'une heure de route de la maison)

Nous avons recu en juin une réponse négative pour la créche, nous n'avons donc pas pensé déménager malgré une situation professionnelle/familliale très difficile.

La semaine dernière, j'ai obtenu un stage de fin d'études de 9mois juste à coté de son lieu de travail. Ce qui suppose impossible de gérer la route, le boulot et le bébé

Puis quelques jours après la crèche nous a appelé pour nous prévenir qu'ils nous attribuaient une place.

Dans ces circonstances peut-on pretendre à la réduction du préavis pour premier emploi, sachant que de son coté il ne pouvait pas partir avant et c'est seulement maintenant que la situation le permet.

Mon stage peut-il être consideré comme un premier emploi sachant qu'il y a une rémunération et des cotisations.

Merci d'avance.

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
31 juil. 2011 à 21:20
Bonsoir,

"Dans ces circonstances peut-on pretendre à la réduction du préavis pour premier emploi,"

Non, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à un mois, il y a trop de temps entre l'évènement déclencheur et le moment de la demande du préavis. Il ne faut guère plus de 6 mois entre les deux...

Cordialement
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Le fait d'entamer un stage de fin d'étude peut il être un argument ???
Nous ne voulons pas arnaquer notre propriètaire mais juste connaitre nos droits pour arriver à tout concilier au mieux
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De plus de ce que j'ai pu lire, la loi ne stipule pas de délais limite entre l'évènement et la demande de prèavis es ce que je me trompe??
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
31 juil. 2011 à 21:26
"Le fait d'entamer un stage de fin d'étude peut il être un argument ??? "
Non. La liste des motifs recevables est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement
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la loi ne stipule pas de délais limite entre l'évènement et la demande de prèavis es ce que je me trompe??
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
Modifié par GrandCaribou le 31/07/2011 à 21:29
"la loi ne stipule pas de délais limite entre l'évènement et la demande de prèavis es ce que je me trompe??"
Vous avez raison, mais c'est la jurisprudence qui fixe un délai, de 6 mois donc, au-delà duquel les juges ont décidé que ce n'était plus possible.

Cordialement
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d'accord je vous remercie pour vos lumières... bonne soirée.
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
1 août 2011 à 18:41
Bonjour ,

Votre stage en entreprise etant remunéré avec paiement de charges comme vous le precisez, il est donc assimilable a un CDD auquel cas vous auriez droit au preavis reduit. Tout est une question de lecture des textes.

Je vous suggere de vous adresser aux prudhommes et d'exposer ma proposition et vous verrez bien la reponse. Ne tardez pas ...!
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