Régularisation loyers et charges sur 5 ans

Question

Bonjour, 

Suite à un litige avec mon propriétaire, celui-ci à décidé de mettre la gérance de son appartement en agence.
De plus, malgré les bons rapports que nous avions jusqu'à présent, il a décidé de m'augmenter le loyer (selon l'indice) et me réclame des arriérés sur 5 ans (loyers+charges).

A ce sujet, j'ai plusieurs questions :

1) A-t-il le droit de me réclamer ses arriérés et cette augmentation de loyer ?

2) L'appartement nécessite des travaux qu'il a constaté lui même (électricité, isolation, peinture...). Suis-je tenue de lui payer le nouveau loyer ou puis-je lui exiger qu'il me fasse tout les travaux nécessaire avant ?

3) Concernant les charges : je paye un montant forfaitaire et mon propriétaire ne m'a jamais régulariser les charges comme il en a le droit tous les ans. Peut-il me faire ce rappel sur 5 ans ? Si oui, le syndic m'a fait parvenir un tableau excel récapitulatif des charges locatives mais cela a-t-il valeur de preuve ou suis-je en droit de réclamer des factures détaillées ? 
De plus, le détail des charges locatives indique plusieurs postes de charges. Comment être sûr que celles ci sont imputables au locataires (ex: taxes communales, taxe d'ordures ménagères, edf, compagnie des eaux...) ?

4) Enfin, une société a racheté un local du rez de chaussée et a installé sur le toit une cabane de plusieurs tonnes contenant des grosses bombonnes dont j'ignore le contenu. Habitant le dernier étage et étant la seule locataire (maison de 2 étages), suis-je en droit de renégocier mon loyer ?

Merci par avance pour votre aide.

marmenard · Answer

Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. 
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Vous dite:"Concernant les charges : je paye un montant forfaitaire "
 Ce n'est jamais forfaitaire c'est du réel ,et aucun bénéfice n'est permis sur les charges demandées
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge 
 Un tableau exel du syndic est suffisant les proprios  approuvent en AG et comptes du syndic. Une semaine avant L'AG le syndic tient à la disposition des proprios les factures

La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.

Droit de renégocier mon loyer ? un bail se négocie avant de signer après c'est trop tard
 demandez les travaux en recoAR et gardez un double

tikinette · Answer

Tout d'abord, merci beaucoup pour vos réponses.

Quand vous dites : "Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an" ; 
est-ce que cela veut dire qu'il a l'obligation de me réclamer la régularisation des charges chaque année et qu'il n'a donc pas le droit de me réclamer la régule des charges sur 5 ans d'un seul coup comme c'est le cas ?

De plus, dans les charges qu'il me réclame figure la "taxe communale"  (en plus de la taxes d'ordures ménagères). J'ai tenté de me renseigner mais personne n'a su me dire à quoi cette taxe correspond. Pouvez vous m'éclairer ?

Merci

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites: De plus, dans les charges qu'il me réclame figure la "taxe communale"
 vous n'êtes pas en France ?
 En France c'est la taxe d'habitation uniquement gérée par le service des impôts et pas du tout par un proprio
Vous dites aussi "Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire....
c'est la loi mais aucune sanction prévue si dérogation

tikinette · Answer

Si je suis bien en France. 
Mais sur le relevé des charges locatives que m'a transmis l'agence, il est bien mentionné "taxe communale". 
Je me suis renseigné auprès du service des impôts de mon arrondissement qui n'a pas su me dire à quoi cela correspondait.

tikinette · Answer

Merci beaucoup pour votre aide.

Je vais suivre votre conseil et demander à l'agence ou à l'ADIL pour cette fameuse taxe communale avant de payer.

Régularisation loyers et charges sur 5 ans

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters