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Délai de rétractation d'un compromis

aristide - Modifié par micheld33 le 14/06/2011 à 15:08
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 14 juin 2011 à 16:08
Bonjour,
Je voudrais savoir si pour se rétracter il faut 7 jours : OK
Mais la lettre pour se rétracter doit-elle être éxpédieé dans les 7 jours ou doit-elle
être présentée dans les 7 Jours.
Pour faire simple est-ce la date d'expédition par la poste ou la date de réception de
cette fichue lettre.

URGENT

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
14 juin 2011 à 16:08
Bonjour

Vous avez 7 jours à partir du lendemain de la signature du compromis ( si vous avez signé chez un notaire ) ou du lendemain de la première présentation du recommandé si envoyé par l'agence ou le notaire pour envoyer votre courrier
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