Annulation d'un mandat pour abandon de la venRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai signé un mandat de vente simple pour la vente de ma maison le 15 mai 2011. Pour des raisons qui nous sont propres, nous avons décidés ma femme et moi, de ne plus mettre en vente notre maison que nous conservons donc.  L'agence m'indique que nous devons régler une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération prévue au mandat (soit 20.000 €) "conformément aux articles 1142 et 1152 du code civil". A ce jour nous n'avons eu aucune proposition de la part de l'agence, mais cela n'a rien à voir avec notre désir de conserver notre bien. Quelle attitude adopter ? Merci des conseils éclairés...

kasom · Answer

Bonjour

Vous résiliez le mandat , en recommandé avec AR, en expliquant les raisons

En aucun vous ne leur devez d'indemnités compensatrices quelconques ...et l'agence est en droit de refuser d'annuler le mandat ( il lui reste dans ce cas à trouver un client aux conditions du mandat  ) 

vous ne devez pas avoir démarré sur le bon pied tous les deux, en général une agence ne fait aucune difficulté pour retirer un bien de la vente...

certifiez lui dans le même courrier que vous avez décidé de ne plus vendre , et que vous referez appel à ses services en cas de remise en vente de votre part..

en général ça se passe bien, sauf si vous vendez dans quelques temps en direct

BULOU · Answer

vous pouvez résilier des à présent par LRAR mais cela ne prendra effet qu'à  l'échéance des 3 mois ..l'agence peut refuser d'annuler le mandat des à présent et si elle vous trouve un client au prix du mandat vous serez obligé de vendre sauf à les indemniser à hauteur des 20000euros.

Annulation d'un mandat pour abandon de la ven

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