Probleme loi carrez

Poupoune2906 - 4 juin 2011 à 09:24
 Utilisateur anonyme - 4 juin 2011 à 09:35
Bonjour,
J ai vendu mon appartement le 4 juin 2010
Quand je l ai acheté en 2005 il avait eu une loi carrez qui était de 57,26m2
Lorsque j ai décide de revendre le diagnostiqueur m a dit textuellement qu étant donne que je n avais pas apporte de modifications majeure a mon appartement il n était pas nécessaire de refaire une loi carrez car elle n avait pas de limite dans le temps tant qu il n y avait pas de modifications intérieures majeures.
Donc je l ai écouté !!!
L acheteur ( la confiance règne!!!!) a fait refaire une loi carrez le 5 aout 2010 soit 2 mois apres avoir acheté. Comme par hasard la différence dépasse de 38 cm2 les 5% de marge autorisée.
Il me contacte et me dit qu il faut que je trouve une solution! Ne sachant que faire je contacte mon notaire qui le dit d' essayer de tempérer
Sur des faits je reçois en janvier une lettre d' avocat m exposant que ce monsieur voudrait faire une action en diminution de prix ou un arrangement amiable
Je prend donc un avocat qui gère le probleme avec son avocat
Courriers divers échanges... Mon avocat me dit qu il est possible que ce monsieur ait fait refaire sa loi carrez apres les travaux qu il a entrepris dans l appartement car il est vrai qu il a tout cassé et reagencé.
A ce jour nous sommes le 4 juin 2011 et rien n est ressorti de tout Ca!! Pas d' assignation pa s d' arrangement amiable. Pensez vous que le delai d' un an pour qu il intente une arrêt est bien révolu? Merci pour vos réponses car je ne sais plus quoi faire...
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1 réponse

bonjour : voyez le notaire et informez-le que l'acheteur a modifié le logement, donc que le mesurage ne donne pas le même résultat.

En effet, ce n'est pas la surface de la figure géométrique constitué par le périmètre du logement qui est prise en compte, car on déduit toutes les cloisons.

Donc votre "loi carrez" était probablement juste, la sienne aussi, sauf qu'il a fait des modifications qui faussent tout.

Il aurait fallu qu'il fasse faire ces mesures dès qu'il a acheté, avant toute transformation. Il ne devrait même pas y avoir d'avocat pour ça.

Par contre prenez contact avec le diagnostiqueur et demander lui les textes qui indiquent cela. On peut peut-être trouver ça sur le net...

Je pense que vous avez quelqu'un qui ne sait pas comment s'effectuent les mesures, ou qui est de mauvaise foi, et qui veut essayer de gagner quelque chose. De nos jours, certains ne reculent devant rien.
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