Heures supplémentaires défiscalisées
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PrLayton
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5 mars 2016
693
2 juin 2011 à 11:06
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Bonjour
les heures supplémentaires entrant dans le cadre de la loi TEPA étant exonérées à l'impôt sur les revenus n'apparaissent bien entendu pas dans le calcul de l'impôt mais elles sont prises en compte (après abattement de 10%) dans le bilan du Revenu Fiscal de Référence.
les heures supplémentaires entrant dans le cadre de la loi TEPA étant exonérées à l'impôt sur les revenus n'apparaissent bien entendu pas dans le calcul de l'impôt mais elles sont prises en compte (après abattement de 10%) dans le bilan du Revenu Fiscal de Référence.
PrLayton
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3 juin 2011 à 14:35
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Bonjour
en principe les heures supplémentaires ont dues être déclarées par l'employeur à l'administration fiscale
le service des impôts n'a peut être pas encore procédé à une remise en cause de sa déclaration des revenus (redressement) ou bien y'a t'il eu défaillance de la part de l'employeur ??
si vous avez des infos sures et que le nombre de ces heures sup est important, écrivez à son centre des finances afin qu'une enquête soit ouverte
ça permettre aussi d'étudier la création d'une société ...
en principe les heures supplémentaires ont dues être déclarées par l'employeur à l'administration fiscale
le service des impôts n'a peut être pas encore procédé à une remise en cause de sa déclaration des revenus (redressement) ou bien y'a t'il eu défaillance de la part de l'employeur ??
si vous avez des infos sures et que le nombre de ces heures sup est important, écrivez à son centre des finances afin qu'une enquête soit ouverte
ça permettre aussi d'étudier la création d'une société ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2011 à 07:31
Merci, mais, pour que les heures supplémentaires effectuées soit prises en compte dans le bilan du revenu fiscal de référence, il faut, pour cela, qu'elles soient déclarées, et, ensuite les heures déclarées apparaissent sur une ligne spécifique sur l'avis d'imposition.
Comme je l'ai dit plus haut, il double son salaire grâce à ses heures supplémentaires, (vu sur ses bulletins de salaire) et pourtant sur son avis d'imposition, ses heures n'apparaissent pas.
Peut-il " rectifié ", enlevé, ses heures supplémentaires quand il fait sa déclaration d'impôt ?
Comme elles ne sont pas soumises à l'impôt, il ne risque pas grand-chose, mais cela lui permet de minimiser ses revenus et de ne pas payer la pension de ses enfants à hauteur de ses revenus !
3 juin 2011 à 09:32
c'est un revenu perçu donc doit les déclarer
Comme elles ne sont pas soumises à l'impôt, il ne risque pas grand-chose, mais cela lui permet de minimiser ses revenus et de ne pas payer la pension de ses enfants à hauteur de ses revenus !
- un redressement taxe d'habitation son revenu fiscal étant erronné
- usage de faux de la justice = jugement et étant fonctionnaire , viré
3 juin 2011 à 11:08
Peut-il avoir créé une société, ou avoir des parts dans une société et " faire basculer " ses heures supplémentaires défiscalisées au sein de celle-ci
S'il a fait une fausse déclaration en justice, les impôts ne peuvent pas le savoir, " ni vu, ni connu " il doit se dire.
3 juin 2011 à 11:20
J'ajoute : Peut-il avoir créé une société, ou avoir des parts dans une société, à une autre adresse d'imposition.