Heures supplémentaires défiscalisées

Résolu
lestran - 2 juin 2011 à 06:02
 lestran - 3 juin 2011 à 14:50
Bonjour,
Qu'est-ce qui peut expliquer le fait que : des heures supplémentaires défiscalisée n'apparaissent pas, sur une ligne, dans l'avis d'imposition ?

En effet, un professeur agrégé, qui effectue de très nombreuses heures supplémentaires, a présenté au tribunal, (dans le cadre d'une procédure de revalorisation de pension alimentaire pour ses enfants) l'original de son avis d'imposition sur lequel, aucune de ses heures supplémentaires défiscalisées n'apparaissent.

Pourtant, celles-ci paraissent bien sur ses bulletins de salaire. (grâce à ses heures défiscalisées, il double presque son salaire)

2 réponses

PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
2 juin 2011 à 11:06
Bonjour

les heures supplémentaires entrant dans le cadre de la loi TEPA étant exonérées à l'impôt sur les revenus n'apparaissent bien entendu pas dans le calcul de l'impôt mais elles sont prises en compte (après abattement de 10%) dans le bilan du Revenu Fiscal de Référence.
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Bonjour,

Merci, mais, pour que les heures supplémentaires effectuées soit prises en compte dans le bilan du revenu fiscal de référence, il faut, pour cela, qu'elles soient déclarées, et, ensuite les heures déclarées apparaissent sur une ligne spécifique sur l'avis d'imposition.

Comme je l'ai dit plus haut, il double son salaire grâce à ses heures supplémentaires, (vu sur ses bulletins de salaire) et pourtant sur son avis d'imposition, ses heures n'apparaissent pas.

Peut-il " rectifié ", enlevé, ses heures supplémentaires quand il fait sa déclaration d'impôt ?

Comme elles ne sont pas soumises à l'impôt, il ne risque pas grand-chose, mais cela lui permet de minimiser ses revenus et de ne pas payer la pension de ses enfants à hauteur de ses revenus !
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non il peut pas
c'est un revenu perçu donc doit les déclarer

Comme elles ne sont pas soumises à l'impôt, il ne risque pas grand-chose, mais cela lui permet de minimiser ses revenus et de ne pas payer la pension de ses enfants à hauteur de ses revenus !
- un redressement taxe d'habitation son revenu fiscal étant erronné
- usage de faux de la justice = jugement et étant fonctionnaire , viré
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Ma question est peut-être insensée, mais je suis tellement sidérée de constater que ses heures supplémentaires défiscalisées n'apparaissent pas sur son avis d'imposition que je la pose quand même :
Peut-il avoir créé une société, ou avoir des parts dans une société et " faire basculer " ses heures supplémentaires défiscalisées au sein de celle-ci
S'il a fait une fausse déclaration en justice, les impôts ne peuvent pas le savoir, " ni vu, ni connu " il doit se dire.
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j'ai écrit : Peut-il avoir créé une société, ou avoir des parts dans une société .
J'ajoute : Peut-il avoir créé une société, ou avoir des parts dans une société, à une autre adresse d'imposition.
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
3 juin 2011 à 14:35
Bonjour

en principe les heures supplémentaires ont dues être déclarées par l'employeur à l'administration fiscale

le service des impôts n'a peut être pas encore procédé à une remise en cause de sa déclaration des revenus (redressement) ou bien y'a t'il eu défaillance de la part de l'employeur ??

si vous avez des infos sures et que le nombre de ces heures sup est important, écrivez à son centre des finances afin qu'une enquête soit ouverte
ça permettre aussi d'étudier la création d'une société ...
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merci vraiment de votre aide.
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