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marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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25 mai 2011 à 10:33
25 mai 2011 à 10:33
Bonjour,
Tout d'abord avez vous un contrat de mariage ?
Si non la loi dont vous parlez date de 2005 me semble t'il et c'est pour la communauté universelle.
"Tous les biens, acquis ou reçus avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre."
Cdlt.
Tout d'abord avez vous un contrat de mariage ?
Si non la loi dont vous parlez date de 2005 me semble t'il et c'est pour la communauté universelle.
"Tous les biens, acquis ou reçus avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre."
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2011 à 10:55