Délai vice caché ?
elia77
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15 mai 2011 à 11:58
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 17 mai 2011 à 09:01
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2 réponses
^^Marie^^
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17 mai 2011 à 09:01
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Bonjour
2 ans ?? Un peu tard, non !!
2 ans ?? Un peu tard, non !!
Tio
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Modifié par Tio le 16/05/2011 à 23:28
Modifié par Tio le 16/05/2011 à 23:28
Bonsoir,
a priori il s'agit bien d'un vice caché!
vous avez 2 mois à compter de la découverte du vice pour agir en justice.
a priori il s'agit bien d'un vice caché!
vous avez 2 mois à compter de la découverte du vice pour agir en justice.