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8 réponses
Les comptes sont effectivement a eux mais l'argent sera viré lors de l'achat. Ma question est de savoir si je devrais payer des droits de succession au moment de recevoir l'argent ou pas.
Sauf erreur de ma part, dans le droit français, une donation parent/enfant est exonérée à hauteur de 150 000 euros tous les 6 ans. Donc pas d'impôt pour vous.
En revanche, la donation doit être faite devant notaire, avec les frais de notaire qui vont avec (généralement pris en charge par celui qui donne).
En revanche, la donation doit être faite devant notaire, avec les frais de notaire qui vont avec (généralement pris en charge par celui qui donne).
S'agissant de dons de sommes dargent, vous n'avez pas besoin de voir un notaire. Il suffit de déclarer ces dons manuels au service des impots de votre domicile avec le formulaire n° 2735. Vous bénéficiez pour 2011 d'un abattement de 159 325 euros par parent. Vous ne serez donc pas imposable sur les sommes reçues
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Je croyais que les dons manuels étaient limités à 30 000 (ou quelque chose comme ça), et qu'au delà il fallait voir un notaire !
Pour elm, même au delà des abttaments pas besoin d'un notaire. Les dons manuels ne nécessitent pas un notaire. Toutefois, son conseil peut être important en présence de plusieurs enfants pour choisir la nature de la donation (soit en avancement de parts successorales ou hors part) en cas de succession future
Merci de vos précisions.
En fait, le notaire n'est obligatoire que pour une dontion-partage par exemple, ou des cas particuliers ?
En fait, le notaire n'est obligatoire que pour une dontion-partage par exemple, ou des cas particuliers ?
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