A voir également:
- Delai de retractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Delai de retractation pour l'achat en magasin - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
2 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
6 avril 2011 à 14:45
6 avril 2011 à 14:45
Bonjour mina249 ,
Pourriez vous m'indiquer la reference du texte qui accorde un delai de retractation de 7 jours lors d'un achat en magasin ?
Ce delai ne s'applique que pour le demarchage a domicile ce qui n'est pas le cas.
Pourriez vous m'indiquer la reference du texte qui accorde un delai de retractation de 7 jours lors d'un achat en magasin ?
Ce delai ne s'applique que pour le demarchage a domicile ce qui n'est pas le cas.