A quoi correspond l'astérisque dans le code d

septm Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014 - 4 avril 2011 à 15:20
Shouryuu Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 1 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2011 - 4 avril 2011 à 15:47
Bonjour,

Je suis en conflit avec mon assureur qui me réclame des frais de mise en demeure. Je lui ai indiqué l'article R*113-1 du code des assurances qui précise que ces frais "incombent à l'assureur". Il me répond que cet article est une "ancienne version aujourd'hui abrogé" et que l'article R113-1 n'oblige plus l'assureur de prendre en charge ces frais.

article R*113-1
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2F93C23B3ABE89B1069E2BE8452E7626.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006811827&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=19921228
article R113-1
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2F93C23B3ABE89B1069E2BE8452E7626.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006811828&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20110404

Comme vous pouvez le voir en suivant les liens que j'ai mis sur ces 2 articles, rien n'indique sur legifrance que l'un ou l'autre n'est plus valable. Le texte est clairement épuré dans le 2°. Le premier présente une astérisque * dans son numéro.

Quelle est la signification de cette astérisque dans un numéro d'article ?
Est-ce que l'article R*113-1 est encore en vigueur ?

Je veux terminer en précisant que je ne veux pas me défiler de mes responsabilités. Je tiens seulement à ne payer que ce qui est bel et bien du et rien de plus (j'ai pris l'habitude des pratiques un peu douteuse de mon assureur).

En vous remerciant pour vos lumières et surtout pour m'indiquer des sources incontestables.
A voir également:

1 réponse

Shouryuu Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 1 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2011 11
Modifié par Shouryuu le 4/04/2011 à 15:48
Bonjour,

Je ne sais pas à quoi correspond cette astérisque, mais je suis certain que la première version du texte (celle avec astérisque) a été modifié, et que la version en vigueur est celle sans astérisque;

Suivez ce lien, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221/2011-04-04/ . En haut de la page, sous le titre "Code des assurances" il est indiqué "Version en consolidée le 1 mars 2011".
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