Faire valoir droit de rétractaction
scrapette
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27 mars 2011 à 20:39
zoulou33 Messages postés 36673 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 - 27 mars 2011 à 23:23
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A voir également:
- Faire valoir droit de rétractaction
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
2 réponses
zoulou33
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27 mars 2011 à 22:13
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Bonsoir
je t'invites à relire ton contrat et à mon avis tu auras la réponse.
je t'invites à relire ton contrat et à mon avis tu auras la réponse.
je viens de trouver ça "
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;"
comme je n'ai encore jamais utilisé mon garde meuble, pas de cadenas en place, pas de d'objet d aucunes sortes, est ce que je rentre dans le cadre de cet article de lois?
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;"
comme je n'ai encore jamais utilisé mon garde meuble, pas de cadenas en place, pas de d'objet d aucunes sortes, est ce que je rentre dans le cadre de cet article de lois?
zoulou33
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27 mars 2011 à 23:23
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Tu peux je pense rentrer dans ce cas mais je doute. Ceci s'adresse plutôt pour l'achat par le net ou le fournisseur d'accès au net je dirais plutôt
27 mars 2011 à 22:55
27 mars 2011 à 23:01