Grillage avertisseur ligne electrique enterrée

Question

Bonjour, 
Lors de travaux de réparation d'une canalisation d'eau usée, j'ai sectionné une ligne moyenne tension de 20000v avec un tractopelle, cette ligne n'était pas balisée par un grillage avertisseur, cette ligne était donc invisible pour moi, j'ai été électrisé et évacué par vecteur aérien sur un hopital. Ma question est la suivante: existe-t-il des normes en ce qui concerne l'enfouissement des lignes? EDF demande le paiement des dégats de la ligne, est-ce légal? Merci de vos réponses

Migou76 · Accepted Answer

Bonsoir,

LA loi exige une DICT (déclaration d'intention de travaux) avant tout terrassement même en domaine privé. A ce sujet vous l'avez probablement dans l'os.

Vous étiez en domaine privé ou public ?

Utilisateur anonyme · Answer

Il me semble qu'en cas de travaux comme ca il faut faire avant les demandes et attendre les reponses (edf, gaz...), il y a un delai d'attente et ensuite seulement n sait qu'on peu y aller sans crainte.
Le grillage rouge avertisseur est dans les normes oui mais depuis quand ? et la ligne est la depuis quand ?.
Il y a tort bien sur mais de vous aussi.
Si c'etait chez vous, vous ne saviez pas que votre ligne etait enterrée ???

Utilisateur anonyme · Answer

Oui en fait ca me revient je crois que c'est un permis d'amenager, en tout cas il y a une demarche obligatoire a faire.
Meme quand le service des eaux a du changer notre arrivée d'eau, ils avaient du avant attendre les reponses d'edf et je ne sais plus qui, le gaz p-etre.

Grillage avertisseur ligne electrique enterrée

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