Non exécution d'une décision de justice
Résolu
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1 réponse
NE CEDE PAS A SON CHANTAGE, QU'IL D2POSE LE BILAN, LES ASSURANCES CHOMAGES COMME L'UNEDIC ET LE GARP PRENDRONS EN CHARGE VOTRE JUGEMENT, IL FAUDARS POUR CELA FAIRE CITER A COMPARAITRE LE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET L'AGS PAR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CEANS, POUR LE MOMENT DEMANDER LA TOTALITE DU JUGEMENT EN DEMANDANT A L'HUISSIER DE SISIR LES COMPTE DE VOTRE EMPLOYEUR, IL PEUT CONNAITRE TOUS LES COMPTE DE VOTRE EMPLOYEUR VIA LA BANQUE DE FRANCE
27 févr. 2011 à 12:04
27 févr. 2011 à 12:23
LE TRIBUNAL DE COMMERCE FORCERA LA SOCIETE A S AQUITER DE CETTE DETTE SINON ELLE LUI FERA DEPOSER LE BILAN ET L AGS PRENDRAS EN CHARGE TON JUGEMENT VIA LE CONSEIL DE PRUD HOMMES
27 févr. 2011 à 13:08