Exercer son droit d'héritiers
Lucane
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16 févr. 2011 à 22:23
Lucane2 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 17 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 17 févr. 2011 à 16:50
Lucane2 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 17 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 17 févr. 2011 à 16:50
A voir également:
- Exercer son droit d'héritiers
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
7 réponses
Lucane2
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1 juillet 2011
17 févr. 2011 à 14:11
17 févr. 2011 à 14:11
Bonjour,
J'ai une autre question aussi importante, la voici:
Je vois beaucoup de sujet sur les droits des conjoints survivants à la suite d'une donation entre epoux mais aucune information sur le droit des enfants.
Donc je me permets de m'adresser à vous pour avoir ces informations.
Si le conjoint survivant opte pour usufruit total, quels sont les droits des enfants?
Si le conjoint survivant opte pour 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit, quels sont les droits des enfants?
Enfin, si l'autre option est choisie, c'est à dire pleine propriété de la quotité disponible?
Merci d'avance
J'ai une autre question aussi importante, la voici:
Je vois beaucoup de sujet sur les droits des conjoints survivants à la suite d'une donation entre epoux mais aucune information sur le droit des enfants.
Donc je me permets de m'adresser à vous pour avoir ces informations.
Si le conjoint survivant opte pour usufruit total, quels sont les droits des enfants?
Si le conjoint survivant opte pour 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit, quels sont les droits des enfants?
Enfin, si l'autre option est choisie, c'est à dire pleine propriété de la quotité disponible?
Merci d'avance
condorcet
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17 févr. 2011 à 15:32
17 févr. 2011 à 15:32
Si le conjoint survivant opte pour usufruit total, quels sont les droits des enfants?
La nue propriété.
Si le conjoint survivant opte pour 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit, quels sont les droits des enfants?
3/4 en nue propriété.
Enfin, si l'autre option est choisie, c'est à dire pleine propriété de la quotité disponible?
La pleine propriété de la "réserve".
j'aimerais savoir si mon père peut nous expulser de cette maison.
Réponse affirmative s'il opte pour l'usufruit.
La nue propriété.
Si le conjoint survivant opte pour 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit, quels sont les droits des enfants?
3/4 en nue propriété.
Enfin, si l'autre option est choisie, c'est à dire pleine propriété de la quotité disponible?
La pleine propriété de la "réserve".
j'aimerais savoir si mon père peut nous expulser de cette maison.
Réponse affirmative s'il opte pour l'usufruit.
Lucane2
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1 juillet 2011
17 févr. 2011 à 15:48
17 févr. 2011 à 15:48
Merci pour ces réponses.
Néanmoins, que signifie "la pleine propriété de la réserve"?
Concernant le droit a l'expulsion, a-t-il des formalités à remplir si jamais il décide cette solution? Sachant qu'il nous a fourni une lettre comme quoi il nous loge à titre gratuit. J'avais cru comprendre que ce type de lettre est considéré comme un bail.
Merci de m'éclairer sur ces 2 points.
Néanmoins, que signifie "la pleine propriété de la réserve"?
Concernant le droit a l'expulsion, a-t-il des formalités à remplir si jamais il décide cette solution? Sachant qu'il nous a fourni une lettre comme quoi il nous loge à titre gratuit. J'avais cru comprendre que ce type de lettre est considéré comme un bail.
Merci de m'éclairer sur ces 2 points.
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/02/2011 à 15:55
Modifié par condorcet le 17/02/2011 à 15:55
que signifie "la pleine propriété de la réserve"?
La "réserve" est la partie d'une succession revenant obligatoirement aux héritiers "réservataires" que sont les enfants.
Cette "réserve" varie selon le nombre d'enfants du défunt.
Concernant le droit a l'expulsion, a-t-il des formalités à remplir si jamais il décide cette solution?
Vous seriez occupant sans titre, sans droit de demeurer dans les lieux, sans bail, lui seul ayant l'usufruit, une mise en demeure suffirait.
Sachant qu'il nous a fourni une lettre comme quoi il nous loge à titre gratuit.
Ce n'est certainement pas un bail mais une autorisation à caractère provisoire susceptible d'être dénoncée à tout moment si aucun engagement de durée de la mise à disposition gratuitement a été précisée.
La "réserve" est la partie d'une succession revenant obligatoirement aux héritiers "réservataires" que sont les enfants.
Cette "réserve" varie selon le nombre d'enfants du défunt.
Concernant le droit a l'expulsion, a-t-il des formalités à remplir si jamais il décide cette solution?
Vous seriez occupant sans titre, sans droit de demeurer dans les lieux, sans bail, lui seul ayant l'usufruit, une mise en demeure suffirait.
Sachant qu'il nous a fourni une lettre comme quoi il nous loge à titre gratuit.
Ce n'est certainement pas un bail mais une autorisation à caractère provisoire susceptible d'être dénoncée à tout moment si aucun engagement de durée de la mise à disposition gratuitement a été précisée.
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Lucane2
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1 juillet 2011
17 févr. 2011 à 15:58
17 févr. 2011 à 15:58
Merci pour ces réponses explicites, donc l'idéal pour nous serait d'obtenir un bail si j'ai bien compris.
condorcet
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17 févr. 2011 à 16:05
17 févr. 2011 à 16:05
donc l'idéal pour nous serait d'obtenir un bail si j'ai bien compris.
Ce qui entraînerait le paiement d'un loyer.
Ce qui entraînerait le paiement d'un loyer.
Lucane2
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1 juillet 2011
17 févr. 2011 à 16:50
17 févr. 2011 à 16:50
Oui et non car il me semble qu'il n'y a pas de montant minimal sur un bail donc celui ci peut etre de 0€
A confirmer
A confirmer
La législation juridique et financière évolue en permanence...