Indivision
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miltonia
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miltonia Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2011 - 29 janv. 2011 à 18:59
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A voir également:
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- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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1 réponse
GERDAN
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28 janv. 2011 à 23:06
28 janv. 2011 à 23:06
Bonjour,
Qui est locataire ce cet appartement ? Une fois que vous aurez répondu, on pourra répondre précisément
Etant en indivision, sachez que vous êtes solidaires des dettes générées par cet appartement.
Qui est locataire ce cet appartement ? Une fois que vous aurez répondu, on pourra répondre précisément
Etant en indivision, sachez que vous êtes solidaires des dettes générées par cet appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2011 à 08:29
l'appartement est en résidence service, et il es vide. nous payons chaque mois les frais associatifs, et les frais trimestriel de la coproprieter. ma tante ne paie n'y l'un n'y l'autre. mais le plus important pour nous aujourd'hui c'est la mise en demeure de la coproprieter.
que pouvons nous faire? quel demarche a faire?
cordialement.
Modifié par kasom le 29/01/2011 à 09:06
Vous pouvez forcer la vente, voici une piste et les arguments
Selon l'article 815-5 du Code civil : "Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut."
La condition essentielle de l'application de ce texte est la mise en péril de l'intérêt commun, c'est-à-dire de l'intérêt de tous les indivisaires confondus et non pas d'un seul, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre.
L'autorisation est susceptible d'être accordée par exemple si le bien, faute du financement de réparations, risque de se dégrader et de perdre sa valeur, ou si la vente est nécessaire pour payer les droits de succession ou autres impôts à la charge de l'indivision.
Voyez un avocat pour la présentation d'une requête avec, à l'appui, le mandat de vente et l'avenant et des documents établissant l'augmentation des dettes et le risque de dégradation du bien.
bon courage
29 janv. 2011 à 18:59
merci pour ces informations, je vais prendre contact avec un avocat,
cela ma aider at je vous en remercie.
cordialement