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4 réponses
deja avant d ecrire au juge je pense qu il faudrait deposer pleinte pour non payement de pension alimentaire d ou ton ex marie sera convoquer et entendu par la gendarmerie et ou il sera convoquer au tribunal pour non payement de pension alimentaire et abandon de famille
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 13/12/2010 à 16:36
Modifié par M@thew le 13/12/2010 à 16:36
Bonjour, sans en arriver là, vous pouvez saisir un
huissier de justice qui pourra récupérer les sommes
dues, aux frais de Mr, et qui, le cas échéant, pourra mettre
en place une "saisie sur salaire".
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
huissier de justice qui pourra récupérer les sommes
dues, aux frais de Mr, et qui, le cas échéant, pourra mettre
en place une "saisie sur salaire".
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Utilisateur anonyme
14 déc. 2010 à 11:30
14 déc. 2010 à 11:30
Bonjour l'huissier ne doit pas se limiter à ça !!!
Il envois un courrier (le nom m'échappe) à l'employeur,
celui ci devra, après réception, verser la pension à partir
du salaire, ce qui fera que, déjà, vous serez sure d'avoir
la pension de payée.
Pour les sommes dues, selon le montant, cela vous sera
versée en plusieurs fois (12 je crois) .
Il envois un courrier (le nom m'échappe) à l'employeur,
celui ci devra, après réception, verser la pension à partir
du salaire, ce qui fera que, déjà, vous serez sure d'avoir
la pension de payée.
Pour les sommes dues, selon le montant, cela vous sera
versée en plusieurs fois (12 je crois) .
Utilisateur anonyme
14 déc. 2010 à 13:14
14 déc. 2010 à 13:14
La loi est très claire, à partir de deux mois de pension
non payée, vous pouvez déposer plainte pour abandon
de famille !!!
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
*le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
*une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
non payée, vous pouvez déposer plainte pour abandon
de famille !!!
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
*le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
*une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2010 à 07:19