Frais d'huissier
Résolu
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1 réponse
A mon sens pour ne pas payer ces frais vous pouvez vous appuyer sur deux articles du Code de la sécurité sociale :
Article R612-11 (dernier alinéa)
"Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux, soit de l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, selon la responsabilité encourue."
Article R133-6
"Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée."
Mais dans votre cas s'agit-il d'une "opposition fondée" ou d'un "cadeau" ?
Je vous conseillerais volontiers de rencontrer une association de défense des consommateurs, histoire de faire bondir quelques intervenants éphémères sur ce forum, toutefois en l'espèce vous n'avez pas la qualité de "consommateurs".
Article R612-11 (dernier alinéa)
"Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux, soit de l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, selon la responsabilité encourue."
Article R133-6
"Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée."
Mais dans votre cas s'agit-il d'une "opposition fondée" ou d'un "cadeau" ?
Je vous conseillerais volontiers de rencontrer une association de défense des consommateurs, histoire de faire bondir quelques intervenants éphémères sur ce forum, toutefois en l'espèce vous n'avez pas la qualité de "consommateurs".
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