Documents à fournir pour récupérer sa caution
Résolu
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2 réponses
mina249
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330
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mardi 16 novembre 2010
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16 novembre 2012
211
3 déc. 2010 à 18:38
3 déc. 2010 à 18:38
Bonjour,
Non, elle n'a pas à exiger de tels documents.
"Le propriétaire - ou son représentant - si celui-ci est mandaté pour conserver le dépôt de garantie - doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété.
Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à un mois pour les baux conclus à compter du 9.2.08, doit lui être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable."
Non, elle n'a pas à exiger de tels documents.
"Le propriétaire - ou son représentant - si celui-ci est mandaté pour conserver le dépôt de garantie - doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété.
Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à un mois pour les baux conclus à compter du 9.2.08, doit lui être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable."
oui elle peut vous demander une preuve du paiement de la taxe d'habitation 2010 .il faut savoir que le fisc peut se retourner contre le propriétaire si le locataire n'a pas payé et n'est pas solvable ou introuvable .le propriétaire est solidairement tenu au paiement vis à vis du fisc .comme je pense que vous avez payé fournissez lui une attestation de paiement à demander a la tresorerie.
Merci Bulou, mais comment as-tu trouvé cette information, car je n'ai pas signé de bail avec mon trésor public et que si je venais à ne pas payer ma taxe d'habitation le fisc se chargerait de demander un ATD sur mon compte bancaire ou bien sur mon salaire Cela me paraît un peu saugrenu ? Mais peux-tu me diriger vers un texte, qui le stipule et dans ce cas j'aurai appris quelque chose ?
Merci
Merci
Merci pour vos réponses, je viens d'avoir une confirmation de la trésorerie et le locataire n'est pas dans l'obligation de fournir un tel document. A titre indicatif je vous donne le lien officiel vers Legifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022178492/2010-05-01/
Merci encore pour vos réponses.
Bonne fin de journée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022178492/2010-05-01/
Merci encore pour vos réponses.
Bonne fin de journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2010 à 02:28
Merci pou ta réponse.
Bonne soirée.