CDD sans contrat.
Alex
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19 nov. 2010 à 22:22
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 20 nov. 2010 à 14:38
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 20 nov. 2010 à 14:38
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2 réponses
Bonjour
Depuis quand êtes vous embauchée?
Voici ce qu'indique l'article 1242-13 du Code du Travail:
" Le contrat de travail est transmis au plus tard , dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 17 juin 2005, faisant jurisprudence, stipule:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI."
Donc, si votre employeur n'a pas respecté cette procédure, vous êtes en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour demander la requalification de votre CDD en CDI avec toutes les conséquences financières que cela entraînera pour votre employeur en cas de licenciement.
Bien à vous
Depuis quand êtes vous embauchée?
Voici ce qu'indique l'article 1242-13 du Code du Travail:
" Le contrat de travail est transmis au plus tard , dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 17 juin 2005, faisant jurisprudence, stipule:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI."
Donc, si votre employeur n'a pas respecté cette procédure, vous êtes en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour demander la requalification de votre CDD en CDI avec toutes les conséquences financières que cela entraînera pour votre employeur en cas de licenciement.
Bien à vous
tania57
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20 nov. 2010 à 14:38
20 nov. 2010 à 14:38
bjr
pourquoi assigner l'employeur alex est en cdi d'office il sera bien temps d'aller aux prud'hommes si il y a litige pour l'instant c'est statut quo
pourquoi assigner l'employeur alex est en cdi d'office il sera bien temps d'aller aux prud'hommes si il y a litige pour l'instant c'est statut quo
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