Sanction suite à grève

sosiwi - 19 oct. 2010 à 00:51
 sosiwi - 19 oct. 2010 à 21:06
Bonjour,

Je viens de recevoir une convocation pour sanction disciplinaire suite à ma participation au mouvement de grève national du 12/10/2010. J'avais bien entendu prévenu le service du personnel par mail 24h avant. Je suis persuadé que j'étais dans mon droit, pouvez-vous me le confirmer ?

Merci par avance pour vos réponses.

4 réponses

durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 615
19 oct. 2010 à 19:56
Bonjour

les préavis déposés par les syndicats sont nationaux et concernent donc tout le monde. Donc pas de préavis à déposer dans chaque entreprise.

Bon courage
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
19 oct. 2010 à 08:02
est ce vraiment pour cette journée de grève que vous etes convoqué ??
la grève est un droit (avec ou sans préavis)
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Merci pour la réponse. Oui, le passage du courrier est rédigé de la manière suivante : "vous nous avez prévenu que vous étiez en grève. Nous vous rappelons la procédure selon laquelle vous auriez du déposer préalablement un préavis de grève auprès de votre direction. Nous vous mettons donc en demeure de nous justifier cette absence." J'avoue que j'ai cru halluciner lorsque j'ai lu ce courrier ! Le climat est très tendu en ce moment, les cadres sont poussés à la démission par des comportements que je qualifierais de harcèlement moral (responsabilités déléguées à d'autres, remise en question de la qualité du travail du jour au lendemain, oubli de communiquer des infos importantes...). Malheureusement pour eux, je pense que cette erreur de leur part m'ouvre les portes de la négociation d'une rupture de contrat à mon avantage ...
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52polo Messages postés 303 Date d'inscription samedi 28 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2010 62
19 oct. 2010 à 19:51
boite prive ou public
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dans le secteur privé, mais il s'agissait d'un appel à la grève national...
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Je t'invite fortement a répondre avec courrier recommandé et avec accusé réception et faire une copie de ton courrier car vu la situation tu risques d'aller au prud hommes, dans ton courrier tu peux toujours évoquer les points suivants avec l'article de loi cité plus bas.


Le contrat qui traduit l'emploi du salarié, l'emploi est maintenu car le contrat de travail n'est seulement que suspendu (L 521-1) et maintenu avec l'ancienneté et le salarié à la même qualification professionnelle. L'article L 122-45 renforce cette protection.


Dans le secteur privé, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail. En outre la retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paye.

Dans le secteur privé, les droits des grévistes sont un peu différents de ceux du secteur public :

* un employé du secteur privé ne pourra faire grève seul, sauf s'il se joint à un mouvement de grève nationale,
* le préavis n'est pas obligatoire,
* les grèves de courte durée (1 heure, au moins) sont autorisées,
* il est interdit d'empêcher les non-grévistes de travailler et tout abus commis par les grévistes peut donner droit à une demande de réparation devant les tribunaux.

Faire la grève n'appelle donc pas à des sanctions de la part des employeurs, dès lors que chacun, gréviste ou non-gréviste, respecte les droits et devoirs prévus par le Code du Travail.

Enfin, si vous cessez le travail pour des motifs de revendications professionnelles, il vous en coûtera une retenue sur salaire d'un montant proportionnel à la durée de la grève (sauf dans la Fonction publique d'État où la règle du 1/30e est appliquée et où une seule heure de grève vous coûtera un jour de salaire.).

ah oui, le droit de greve est un droit fondamental de la constitution depuis la loi ollivier et qu'il doit simplement faire l'objet d'une revendication syndicale au préalable.
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Merci beaucoup pour vos réponses et encouragements. Effectivement, je ne peux plus rester dans cette entreprise, mais je compte bien négocier. Il est inadmissible d'être traité de la sorte après 10 ans d'ancienneté, et si l'entretien ne se solde pas par un accord amiable, il est certain que je saisirai le conseil des prudhommes.
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