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Resiliation de bail

dany - 16 oct. 2010 à 09:56
 dany - 16 oct. 2010 à 10:52
Bonjour, mon locataire m'a signifié sa resilation de bail le 10 octobre pour le 10 janvier 2011.Doit-il me payer le loyer de Janvier2011 integralement ou du 1er au 10 inclus? Si vous pouvez me donner une réponse merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
Modifié par angelsam le 16/10/2010 à 10:00
Il vous doit le loyer du 1er au 10 janvier 2011 inclus; (Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour une location non meublée)
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dany
16 oct. 2010 à 10:52
MERCI de votre reponse
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