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Caution et travaux

anne mazrie - 13 oct. 2010 à 14:38
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 14 oct. 2010 à 11:11
Bonjour,
dans quelle mesure le locataire sortant d'un appartement est il tenu de payer les réparations de son appartement si la caution ne suffit pas à la réfection

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
13 oct. 2010 à 14:40
Bonjour,

Dans la mesure où un edl sortant fait apparaitre les dégradations dont il est responsable et que ces travaux sont justifiés par factures. Si le montant total des réparations dépassent le montant du DG, le bailleur est en droit de réclamer le dépassement.
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
14 oct. 2010 à 01:28
et que ces travaux sont justifiés par factures non hélas des devis suffisent, demandez les afin éventuellement de pouvoir les contester,
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
14 oct. 2010 à 08:26
non hélas des devis suffisent Heureusement que des devis suffisent.Ma locataire vient de partir me laissant une maison a repeindre entiérement et des parquets a revitrifier.Bilan 12659 euros .Aprés8 mois d'impayés ,des frais de justice,pour un montant de 13957 euros ,je prends ou les 12659 euros de réparation?????
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
14 oct. 2010 à 09:00
@ feloxe ; tout dépend de quel coté on se place, et c'est pour faire réagir, car à chaque fois il est répondu au locataire : exigez les factures, ce qui est faux .
Tout simplement ;=)))
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
14 oct. 2010 à 09:39
Le dépôt de garantie pouvant être restitué jusqu'à deux mois après le rendu des clés, une non-restitution ddoit pouvoir se justifier partiellement par factures pour tout ce qui est couvert par le montant...

Pour le reste, si le locataire décide de porter le dossier en justice, certains juges demandent des factures. En effet, certains ont estimé que si le logement est reloué derrière au même prix sans qu'aucun travaux n'ait été fait, rien ne justifie la retenue...
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
14 oct. 2010 à 11:11
En effet, certains ont estimé que si le logement est reloué derrière au même prix sans qu'aucun travaux n'ait été fait, rien ne justifie la retenue...

Oui , les juges de proximité et pourtant la Cour de Cass a tranché et rappelé les règles :

http://nonfoux.lyonavocat.fr/actualite/bail-d-habitation-et-reparations-locatives-1010.html
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