PISCINE COQUE SANS PERMIS
BIJOUX
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6 oct. 2010 à 19:16
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 14 oct. 2010 à 17:28
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la-fiscalite
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8 oct. 2010 à 11:04
8 oct. 2010 à 11:04
Le permis de construire est obligatoire pour une piscine couverte (abri de plus de 1,8 m de haut), sinon il suffit d'une autorisation.
Le fait de construire sans le permis :
- amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6097,96 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
- pas d'affichage sur le terrain du permis pendant la durée des travaux = amende de 1500 €
- démolition (à vos frais) de la construction
De plus la construction d'une piscine doit être déclarée car elle entraine une hausse de la taxe d'habitation et, selon les cas, de la taxe foncière.
Donc si vous construisez une piscine couverte sans permis je suppose que vous n'allez pas la déclarer aux impots ?
Le fait de construire sans le permis :
- amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6097,96 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
- pas d'affichage sur le terrain du permis pendant la durée des travaux = amende de 1500 €
- démolition (à vos frais) de la construction
De plus la construction d'une piscine doit être déclarée car elle entraine une hausse de la taxe d'habitation et, selon les cas, de la taxe foncière.
Donc si vous construisez une piscine couverte sans permis je suppose que vous n'allez pas la déclarer aux impots ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...