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1 réponse
Bonjour, voici ce que j'ai trouvé :
Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au congé est de
3 MOIS LORSQU'IL EMANE DU LOCALTAIRE et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le préavis c'est donc 3 mois sauf cas particulier (chomâge, mutation, âge/maladie, RMI)
Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au congé est de
3 MOIS LORSQU'IL EMANE DU LOCALTAIRE et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le préavis c'est donc 3 mois sauf cas particulier (chomâge, mutation, âge/maladie, RMI)
La législation juridique et financière évolue en permanence...