4 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 348
14 sept. 2010 à 00:38
14 sept. 2010 à 00:38
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
Utilisateur anonyme
14 sept. 2010 à 10:17
14 sept. 2010 à 10:17
Bonjour,
D'abord la Police et la Préfecture et ensuite prenez conseil auprès d'un avaocat.
Les preuves que vous pourrez fournir sont les dates à laquelle vous vous êtes connus, mariés, carte de séjour et séparation.
Tout devrait avoir un suivi assez proche.
Cordialement,
R.
D'abord la Police et la Préfecture et ensuite prenez conseil auprès d'un avaocat.
Les preuves que vous pourrez fournir sont les dates à laquelle vous vous êtes connus, mariés, carte de séjour et séparation.
Tout devrait avoir un suivi assez proche.
Cordialement,
R.
Latina-77
Messages postés
8
Date d'inscription
dimanche 29 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2011
14 sept. 2010 à 12:06
14 sept. 2010 à 12:06
Boujour,
Je pense que je vais être victime d'un mariage gris, je voudrais pouvoir discuter avec vous pour savoir le comportement qu'avais votre copain avant le mariage pour voir si celui ci avais le même que celui de mon copain.
Je pense que je vais être victime d'un mariage gris, je voudrais pouvoir discuter avec vous pour savoir le comportement qu'avais votre copain avant le mariage pour voir si celui ci avais le même que celui de mon copain.
Utilisateur anonyme
14 sept. 2010 à 13:28
14 sept. 2010 à 13:28
Bonjour,
Si vous pensez être une victime, ne vous mariez pas.
Monsieur est en situation irrégulière, je présume?
Cordialement,
R.
Si vous pensez être une victime, ne vous mariez pas.
Monsieur est en situation irrégulière, je présume?
Cordialement,
R.
La législation juridique et financière évolue en permanence...