Urgent,Taxe d'urbanisme
Bebeusse
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dimanche 12 septembre 2010
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RA - 7 mars 2011 à 17:30
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2 réponses
Oui, le fait générateur de ces taxes est la délivrance du PC, peu importe que les travaux aient démarrés (art 1585 CGI).
Modifié par RA le 7/03/2011 à 17:30