Urgent,Taxe d'urbanisme
Bonjour, Le trésor public me réclame la taxe d'urbanisme sur un permis de construire déposé l'année dernière. Hors je n'ai pas encore commencé les travaux, suis-je obligé de payer?
2 réponses
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Oui, le fait générateur de ces taxes est la délivrance du PC, peu importe que les travaux aient démarrés (art 1585 CGI).
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Par contre tu peux demander un dégrèvement de la taxe si tu as obtenu un prêt a taux 0%! Muni toi de l'attestation de la banque et rend toi au service de l'urbanisme de ta dde ou a la mairie! Et normalement tu ne dois payer que la moitié de ta taxe!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...