Urgent,Taxe d'urbanisme

Bebeusse Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 RA -
Bonjour, Le trésor public me réclame la taxe d'urbanisme sur un permis de construire déposé l'année dernière. Hors je n'ai pas encore commencé les travaux, suis-je obligé de payer?

2 réponses

  1. Jerem
     
    Oui, le fait générateur de ces taxes est la délivrance du PC, peu importe que les travaux aient démarrés (art 1585 CGI).
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    1. RA
       
      Et si le permis de construire afférent ne précise rien sur l'assujetissement à ces taxes, sont elles exigibles ?
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  2. Sousou
     
    Par contre tu peux demander un dégrèvement de la taxe si tu as obtenu un prêt a taux 0%! Muni toi de l'attestation de la banque et rend toi au service de l'urbanisme de ta dde ou a la mairie! Et normalement tu ne dois payer que la moitié de ta taxe!!
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