A voir également:
- Vol entre conjoint non marié
- Vol vu par caméra - Forum Justice
- Y a-t-il vol entre concubins? - Forum Mariage
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
2 réponses
Essayez quand même la discussion avec votre banque en vous appuyant sur
le II de l'article L133-19 Code monétaire et financier (CMF)
(ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 application 01.11.2009)
" La responsabilité du payeur (*) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées."
Vous pouvez indiquer que votre code confidentiel était bien chez vous sur le document que vous avait adressé votre banque mais qu'en fouillant partout votre ex-ami....etc...
..donc qu'en cachant ce papier vous aviez bien respecté les recommandations de l'article L133-16 CMF
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés."
.."raisonnable »...dit le texte !...
N'oubliez pas que la banque doit prouver votre faute grave le nouveau texte du 15.07.2009 qui correspond à l'adoption de directives européenns confirme en cela une décision de la Cour de cassation d'octobre 2007 (décision n° 1050 du 02.10.2007 Chambre commerciale).
Extrait de cette décision :
« Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire (..) d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;
Attendu qu'en retenant que la banque était défaillante dans l'établissement de la faute lourde alléguée à l'encontre de Mme Y..., le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli ; »
Voyez ce n'est pas du tout ce que disent les policiers et votre « banquier » qui doit plus connaître le Livret A que le CMF et la jurisprudence !
(*) vous
le II de l'article L133-19 Code monétaire et financier (CMF)
(ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 application 01.11.2009)
" La responsabilité du payeur (*) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées."
Vous pouvez indiquer que votre code confidentiel était bien chez vous sur le document que vous avait adressé votre banque mais qu'en fouillant partout votre ex-ami....etc...
..donc qu'en cachant ce papier vous aviez bien respecté les recommandations de l'article L133-16 CMF
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés."
.."raisonnable »...dit le texte !...
N'oubliez pas que la banque doit prouver votre faute grave le nouveau texte du 15.07.2009 qui correspond à l'adoption de directives européenns confirme en cela une décision de la Cour de cassation d'octobre 2007 (décision n° 1050 du 02.10.2007 Chambre commerciale).
Extrait de cette décision :
« Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire (..) d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;
Attendu qu'en retenant que la banque était défaillante dans l'établissement de la faute lourde alléguée à l'encontre de Mme Y..., le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli ; »
Voyez ce n'est pas du tout ce que disent les policiers et votre « banquier » qui doit plus connaître le Livret A que le CMF et la jurisprudence !
(*) vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...