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Demande d'exemple de mise en demeure

lasid - 2 août 2010 à 13:32
 lasid - 2 août 2010 à 20:34
Bonjour,
je dois faire une mise en demeure au sujet d'un chéque de caution non rendu suite a une location saisoniéres,mais je viens de m'installer en métropole et je n'est pa de repére pour aller me renseigner,savez vous un site internet ou je pourrais trouver des exemples de mise en demeure svp?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
2 août 2010 à 13:39
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/

le taux de 2010 est de 0.65%
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Réponse 2 / 2
lasid
2 août 2010 à 20:34
merci beaucoup
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