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Sos succession

simon1907 - 31 juil. 2010 à 20:09
 Paris - 1 août 2010 à 12:03
Bonjour,
est qu une personne sous curatelle peut decider de vendre sa maison dont elle a l usufruit sans l accord de tous les enfants

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
1 août 2010 à 00:58
Curatelle ou pas, pour vendre un bien que l'on a en usufruit il faut l'accord des nue propriétaires.
1
Réponse 2 / 2
Paris
Modifié par Paris le 1/08/2010 à 12:09
Bonjour,

Pour l'USUFRUITIER sous CURATELLE, il faut également et OBLIGATOIREMENT l'accord du Juge des Tutelles Majeur ou du Juge des Tutelles Mineur (selon son âge) en plus des Nu-Propriétaires pour pouvoir vendre son Usufruit (Bien Immobilier).

Cordialement.
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