Donation-succession
Christiane
-
31 juil. 2010 à 16:47
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 2 août 2010 à 05:36
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 2 août 2010 à 05:36
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2 réponses
Nasira_B
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1 août 2010 à 22:57
1 août 2010 à 22:57
Bonsoir,
Votre mère est usufruitière et vous, les trois enfants nus propriétaires, vous devez donc donner tous les trois votre accord à cette vente.
Pour ce qui est de ce qui vous revient tout dépend de l'age de votre mère. Si elle a entre 60 et 70 ans alors elle récupèrera 40% de la vente et vous vous partagerez 60% à trois.
Si entre 70 et 80 ans 30% pour elle et 70% à diviser par trois ...etc ..on baisse le pourcentage de 10 points par tranches de 10 ans.
Cdt,
Votre mère est usufruitière et vous, les trois enfants nus propriétaires, vous devez donc donner tous les trois votre accord à cette vente.
Pour ce qui est de ce qui vous revient tout dépend de l'age de votre mère. Si elle a entre 60 et 70 ans alors elle récupèrera 40% de la vente et vous vous partagerez 60% à trois.
Si entre 70 et 80 ans 30% pour elle et 70% à diviser par trois ...etc ..on baisse le pourcentage de 10 points par tranches de 10 ans.
Cdt,
luna10
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2 octobre 2010
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2 août 2010 à 05:36
2 août 2010 à 05:36
Bonjour,
La méthode utilisée par Nasira_B est celle dite fiscale, qui ne s'impose pas en droit civil.
Pour calculer la part de chacun qui correspondra d'ailleurs beaucoup plus à la réalité, il peut être intéressant de se référer à la méthode dite économique, en tenant compte de l'âge de l'usufruitier et des revenus potentiels du bien soumis à l'usufruit.
Cordialement
La méthode utilisée par Nasira_B est celle dite fiscale, qui ne s'impose pas en droit civil.
Pour calculer la part de chacun qui correspondra d'ailleurs beaucoup plus à la réalité, il peut être intéressant de se référer à la méthode dite économique, en tenant compte de l'âge de l'usufruitier et des revenus potentiels du bien soumis à l'usufruit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...