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2 réponses
Pour les PEL ouverts avant le 12.12.2002
En cas de clôture du PEL entre la 4° année et la 10° année. La prime due au détenteur du PEL est celle acquise à l'anniversaire précédent.
Si le plafond de prime n'avait pas déjà été atteint à cet anniversaire, la rémunération de la dernière année est recalculée au taux bancaire en remplacement du taux officiel, et en rectifiant s'il y a lieu, le trop-perçu de la dernière capitalisation du 31.12 précèdent.
Après la 10° année, la prime et les droits à prêts sont ceux acquis au dixième anniversaire. Il n'y a plus de recalcul à faire puisque le plan est rémunéré au taux sans prime.
Les PEL ouverts depuis le 12.1.2002 n'ont plus le droit à cette prime de manière automatique. Elle n' est désormais versée à l'emprunteur que s'il utilise ses droits pour obtenir un prêt épargne logement.
En cas de clôture du PEL entre la 4° année et la 10° année. La prime due au détenteur du PEL est celle acquise à l'anniversaire précédent.
Si le plafond de prime n'avait pas déjà été atteint à cet anniversaire, la rémunération de la dernière année est recalculée au taux bancaire en remplacement du taux officiel, et en rectifiant s'il y a lieu, le trop-perçu de la dernière capitalisation du 31.12 précèdent.
Après la 10° année, la prime et les droits à prêts sont ceux acquis au dixième anniversaire. Il n'y a plus de recalcul à faire puisque le plan est rémunéré au taux sans prime.
Les PEL ouverts depuis le 12.1.2002 n'ont plus le droit à cette prime de manière automatique. Elle n' est désormais versée à l'emprunteur que s'il utilise ses droits pour obtenir un prêt épargne logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2010 à 15:16