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Prix d'un acte de notoriété

Eddy2519 - 8 mai 2010 à 12:25
 Eddy2519 - 8 mai 2010 à 15:40
Le coût forfaitaire de 15 UV d'un acte de notoriété s'entend-il par héritier ou pour l'ensemble ? Qui doit payer le notaire : celui qui demande l'acte ou chaque ayant-droit, pour sa part ? le notaire doit-il établir autant d'exemplaires qu'il y a d'héritiers , sans supplément moyennant 15 UV = 15 x 3,65 =54,75 e ? ( HT ou TTC ? ) . Le décret de 1978 prévoit un coût forfaitaire.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
8 mai 2010 à 15:12
bonjour

le prix que vous indiquez est hors taxes.A ce tarif s'ajoutent au minimum, les droits d'enregistrement, les demandes d'état civil, l'interrogation du fichier central des testaments, les frais de copies et de numérisation, les notifications. soit un cout global variant entre 200 et 250 €
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Eddy2519
8 mai 2010 à 15:40
en quoi consistent les droits d'enregistrement pour un acte de notoriété ? le décret de 1978 modifié 2006 et 2007 stipule qu'il d'agit d'un forfait ... quelle est la définition du concept de frais forfaitaires pour un acte notarié obligatoire ?
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