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Bail de location

mimi - 19 avril 2010 à 21:36
 Harrap - 19 avril 2010 à 22:00
je suis locataire d'un appartement mis en vente la propriétaire ne renouvelle pas le bail en juillet si je ne trouve pas d'appartement la propriétaire peut elle m'obliger à quitter les lieux quels sont mes recours ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Harrap
19 avril 2010 à 22:00
Si votre propriétaire vous a donné congé pour vente dans les formes (lettre recommandée au plus tard 6 mois avant la fin du bail ou 3 mois pour un meublé) vous serez obligé de quitter le logement à la fin du bail. Pas de recours possible.
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