Bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum. Merci à tous ceux, celles qui voudront bien me répondre le plus vite possible.
le 22 février 2010 mon mari (mariage sous la communauté) m'a laissé 4 chèques signés de sa main ( chacun a son propre compte ; aucun compte joint) pour faire des achats quotidiens pour la rentrée des classes etc......... Donc, avec ses 4 chèques signés, j'en ai libellé un sur mon compte personnel pour un montant de 2500 euros. Somme qu'il me doit depuis plusieurs mois pour avoir vendu notre bateau et notre Toyota land cruiser sans mon faire part. Le jeudi 4 mars 2010, il a déposé plainte contre moi pour VOL DE CHEQUE avec imitation de sa signature. Les gendarmes ont pris sa déposition , ils m'ont entendu puis ont envoyé la déposition de cette plainte au Procureur de la République. LES GENDARMES ONT RECONNU QUIL N YAVAIT PAS DE VOL ENTRE EPOUX ET ONT PRIS COMME MEME SA DEPOSITION ?
QUELLE SANCTION VA MARRIVER ?
merci de vos réponses
est ce consideré comme vol si une personne signe pour son mari sans son accord des cheques alors que celle ci n a pas procuration sur le compte qui est au nom de monsieur
Bonjour ma femme me vole des chèques depuis des années. Les enfants étaient petits et j'ai toujours craint qu'elle parte avec eux. Maintenant qu'ils sont plus grands , je commence vraiment à en avoir marre et je me demande ce que je peux faire ??
Chan-elle
Messages postés3099Date d'inscriptiondimanche 26 juillet 2009StatutMembreDernière intervention22 mai 20161 030 8 mai 2010 à 15:11
Bonjour
Pour votre info
Immunité familiale
Q : La falsification de chèque.
L'un des époux remet à l'autre un chèque rempli à l'ordre de SOS médecin mais sans date et sans montant puisque c'est pour un besoin potentiel.
Une crise survient, le conjoint (ou la) rajoute son nom, rempli la somme à X milliers d'euros et remet le chèque sur son compte. Ceci n fois de suite avec n chèques à court intervalle ou simultanément... jusqu'à l'interdit bancaire de l'autre.
Y a-t-il un recours possible? Sinon peut-il déposer plainte contre la banque qui accepte un chèque falsifié ?
Marc G , le 05/08/2004
R : Mémento Dalloz Droit Pénal Spécial :
"L'immunité s'applique aux infractions ne mettant en jeu que les intérêts matériels familiaux : vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, détournement de précompte dû à la Sécurité Sociale (ce dernier point est discuté).
L'immunité ne s'applique pas aux autres infractions : ex. infractions en matière de chèques, détournement d'objets saisis, recel, faux, recel de biens de débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, abus de biens sociaux, suppression de correspondance, car ces infractions menacent d'autres intérêts (ex. dans la suppression de correspondance : ceux de la Poste; infraction commise par un époux au préjudice d'une société formée avec son conjoint : ceux de la personne morale).
Bien entendu, l'immunité qui couvre par exemple le vol ne couvre pas l'infraction distincte que constitue par exemple une circonstance aggravante du vol comme la violence."
Cdt Jérôme FINANCE formateur OPJ, le 06/08/2004
R : L'immunité pénale entre époux non séparés concerne non seulement les faits de vol mais aussi depuis l'application du nouveau code pénal de 1994, les faits d'extorsion, de chantage, d'escroquerie et d'abus de confiance.
Par contre, cette immunité, qui doit être interprétée restrictivement, ne s'applique pas au faux en écriture, comme dans le cas considéré.
Il y aura certainement une difficulté de preuve au sujet de la remise des chèques et de la réelle intention du signataire.
merci de votre réponse /Dernière nouvelle: mon mari a récupéré son argent sur mon compte en déclarant à sa banque "vol de chèque" et en plus il na pas retiré sa déposition de plainte contre moi et je suis convoquée devant le tribunal correctionnel en septembre 2010. Avait-il le droit de récupérer l'argent avant mon jugement ? Une fois l'argent récupéré ne devait-il pas retirer sa plainte? MERCI D'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2010 à 04:45
13 juin 2015 à 03:16