Litige propriétaire début travaux 1724 ccivil

Pierre - 5 mars 2010 à 14:55
 Pierre - 5 mars 2010 à 15:07
Bonjour,

A la suite d'un dégat des eaux, mon propriétaire a mandaté un artisan afin qu'il dépose et pose un nouveau parquet. Malheureusement pour nous (début de notre calvere) l'artisan a deposé la parquet mais il n'a pas pu le reposer car le sol présentait un tx d'humidité important. Hors à ce jour le parquet n'est toujours pas mis et j'ai demandé par LAR à mon propriétaire une réduction du loyer.

Si je me refere au code civil ci-dessous , je peux exiger une baisse de mon loyer car je concidere que les réparations ont durées plus de 40 jours.

Question : A quel moment considere t-on que les travaux commencent ?

merci pour votre aide

Pierre


Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
5 mars 2010 à 14:59
A partir du début de la dépose du parquet
0
Merci Feloxe pour votre réponse

connaissez-vous le texte de loi référent ou une jurisprudence s'il vous plait ?

Merci

pierre
0