je voudrais un petit renseignement sur un de vos textes
"Le bénéfice est taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois, la fraction excédentaire du bénéfice étant imposée à 33,1/3%.
Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, ce plafond de 38 120 euros est ajusté prorata temporis."
ou peut-on trouver le texte de loi sur ce prorata temporis ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...