Résiliation d'un bail par le propriétaire

Résolu
jpproprio - 11 févr. 2010 à 19:00
conflanaise Messages postés 76 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2018 - 26 févr. 2010 à 22:30
Bonjour,

je compte mettre en location l'appartement dont je suis le propriétaire, afin de pouvoir louer un autre appartement plus grand.
Avant de faire cela, je voulais m'assurer de mes droits.
Il s'agit d'un appartement non meublé, que je louerai de PAP.
Je crois que le bail est de 3 ans, mais si je veux vendre l'appartement avant ces 3 ans, puis-je rompre le bail avant (par ex au bout d'1,5 an), ou dois-je attendre la fin du bail de 3 ans (en donnant congé avec LRAR 6 mois avant)?
Quelles sont les garanties que je dois demander à de possibles locataires pour m'assurer du bon paiement du loyer ? (garants, locapass, niveau de revenu, assurance habitation)?

Merci de vos conseils.

4 réponses

Utilisateur anonyme
11 févr. 2010 à 20:32
bonjour : lorsqu'on vend occupé, on n'est pas tenu de proposer l'achat au locataire, mais seulement lorsqu'on donne congé pour vente en fin de bail.
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conflanaise Messages postés 76 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2018 266
26 févr. 2010 à 22:30
Bonsoir, vendre un appartement occupé, vaudra moins cher que s'il est vide.
La diférence n'est pas négligeable. A vous de voir.
Cordialement.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
11 févr. 2010 à 19:03
Et qui va rédiger le bail ? Compte tenu de vos questions le conseil serait tout de même de passer par un professionnel.
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Je pense que je vais acheter un bail classique dans le commerce.
J'ai déjà fait ça, et je n'ai pas eu de soucis...
Merci.
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Utilisateur anonyme > jpproprio
11 févr. 2010 à 19:13
si vous" avez deja fait ca "( achatsde baux pour louer ) pourquoi alors demander tous ces renseignements
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jpproprio > Utilisateur anonyme
11 févr. 2010 à 19:34
Pas très aimable comme façon de s'adresser aux gens...
Je pose ces questions, parce que quand je l'ai déjà fait, c'était pour une courte durée, et une location meublée.
Ici les termes sont différents, et si j'ai un projet de vente d'ici 2 ans, je veux m'assurer de pouvoir le faire.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574 > jpproprio
11 févr. 2010 à 19:38
Attention, vous pouvez toujours vendre à tout moment mais "occupé".
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Utilisateur anonyme
11 févr. 2010 à 19:22
bonjour : pour vendre un appartement en location, on peut le vendre occupé, ou bien le vendre vide, mais pour cela on est obligé d'attendre la fin du bail en avertissant 6 mois à l'avance par LRAR. Et dans ce cas il faut proposer l'achat en indiquant le prix au locataire qui est prioritaire pour acheter s'il est intéressé.

Pour aller plus vite, on peut essayer de négocier avec le locataire en lui proposant par exemple un ou deux mois de loyer gratuit s'il part dans un délai de 6 mois par exemple. Mais cela reste du domaine de la négociation.

Pour ce qui est de mettre en location un appartement, il faut bien sûr vérifier la solvabilité des candidats locataires, bulletins de salaires (attention aux faux : téléphoner à l'entreprise) avis d'imposition.
Il faut que les personnes titulaires du bail soient responsables conjointement et solidairement du paiement du loyer.

Les salaires doivent être au minimum 3 fois supérieur au montant du loyer et charges.

Et pour sécuriser, prendre une assurance loyers impayés. Il faut soumettre le dossier à l'assurance et attendre le feu vert avant de laisser entrer les locataires. Cela coûte environ 2,5%
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Merci pour ces précisions.
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mymy > jpproprio
11 févr. 2010 à 20:21
Il faut vraiment respecter les délais de prévenance et éviter à mon sens tout type de négociation qui pourrait se retourner contre vous, les moyens preuves sont trop faciles et surtout bien respecter le droit de préemption du locataire en place.
Si le locataire n'est pas intéressé par l'achat il peut dès à présent s'engager à ne pas préempter au prix indiqué.
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