Propriétaire de terres exploités par un fermier sans bail
JOSS
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai hérité de 3 ha, j'habite loin de la métropole, et un fermier exploite mes terres depuis plus de 30 ans sans mon autorisation. Que dois je faire pour les récupérer, je paie la taxe foncière chaque année.
j'ai hérité de 3 ha, j'habite loin de la métropole, et un fermier exploite mes terres depuis plus de 30 ans sans mon autorisation. Que dois je faire pour les récupérer, je paie la taxe foncière chaque année.
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3 réponses
Bonjour
Si votre fermier est bien conseillé, vous n'êtes pas près de récupérer ces terres. Même sans bail écrit, il lui sera toujours possible de prouver qu'il détient un bail oral.
Le fait qu'il ne paie pas de fermage ne vous aidera pas beaucoup. En effet vous ne pouvez pas faire résilier le bail tant que vous ne l'avez pas mis en demeure de payer.....les cinq derniéres années, paiement qu'il s'empressera d'effectuer et alors vous ne pourrez rien faire.
Dans votre cas - terrains en train de devenir constructibles- la meilleure attitude est de ne rien faire et de ne rien dire. En effet, du jour où ces terrains seront devenus constructibles, vous n'aurez aucune difficulté pour résilier le bail oral sur le fondement du changement de destination, en précisant toutefois que vous devrez indemniser le preneur.
Si votre fermier est bien conseillé, vous n'êtes pas près de récupérer ces terres. Même sans bail écrit, il lui sera toujours possible de prouver qu'il détient un bail oral.
Le fait qu'il ne paie pas de fermage ne vous aidera pas beaucoup. En effet vous ne pouvez pas faire résilier le bail tant que vous ne l'avez pas mis en demeure de payer.....les cinq derniéres années, paiement qu'il s'empressera d'effectuer et alors vous ne pourrez rien faire.
Dans votre cas - terrains en train de devenir constructibles- la meilleure attitude est de ne rien faire et de ne rien dire. En effet, du jour où ces terrains seront devenus constructibles, vous n'aurez aucune difficulté pour résilier le bail oral sur le fondement du changement de destination, en précisant toutefois que vous devrez indemniser le preneur.
"un fermier exploite mes terres depuis plus de 30 ans "
si il exploite depuis 30 ans
c'est qu'a un moment il a eu une autorisation
avant que vous héritiez peut être
il paye un fermage ?
si il exploite depuis 30 ans
c'est qu'a un moment il a eu une autorisation
avant que vous héritiez peut être
il paye un fermage ?
Bonjour,
merci pour votre réactivité, pour répondre à vos questions, il est possible que ma grand mère ou ma mère (toutes les deux décédées) ait donné une autorisation verbale. Ce dont je suis certaine il n'y a aucun bail signé, je n'ai jamais reçu d'argent de sa part et je paie la TF. Il m'a contacté il y a quelques mois pour me racheter mes terres. Me trouvant en Métropole en juin, j'ai été à la mairie qui m'annonce que mes terres sont en voie de devenir constructibles.....
merci pour votre réactivité, pour répondre à vos questions, il est possible que ma grand mère ou ma mère (toutes les deux décédées) ait donné une autorisation verbale. Ce dont je suis certaine il n'y a aucun bail signé, je n'ai jamais reçu d'argent de sa part et je paie la TF. Il m'a contacté il y a quelques mois pour me racheter mes terres. Me trouvant en Métropole en juin, j'ai été à la mairie qui m'annonce que mes terres sont en voie de devenir constructibles.....
"il n'y a aucun bail signé"
ca ne veut pas dire pas de bail
le simple accord verbal étant possible
enfin normalement ca ne se fait pas gratuitement
difficile de savoir a votre place, ce qui a pu être convenu entre lui et vos ascendants.
Selon moi des l'instant ou il exploite depuis autant d'année, sans jamais qu'il n y ai eu d'action de vos ascendants ou vous même pour stopper l'exploitation
il faut considérer qu'il y a un accord verbal.
Mais du coup sans fermage, il n y a pas d'application du statut des baux ruraux.
Dans ce cas à mon sens il vous suffit de lui envoyer par LRAR, ou huissier pour plus de sécurité
une demande de restitution des terres sous un délai raisonnable (genre après la récolte si il a une récolte cet été ou en septembre)
Puis vérifier, (pareil éventuellement par un constat d'huissier), qu'il est bien parti des terres après la date prévue, voir également auprès de la MSA
ce sera a lui de contester et éventuellement apporter la preuve qu'il a bien un bail rural
ca ne veut pas dire pas de bail
le simple accord verbal étant possible
enfin normalement ca ne se fait pas gratuitement
difficile de savoir a votre place, ce qui a pu être convenu entre lui et vos ascendants.
Selon moi des l'instant ou il exploite depuis autant d'année, sans jamais qu'il n y ai eu d'action de vos ascendants ou vous même pour stopper l'exploitation
il faut considérer qu'il y a un accord verbal.
Mais du coup sans fermage, il n y a pas d'application du statut des baux ruraux.
Dans ce cas à mon sens il vous suffit de lui envoyer par LRAR, ou huissier pour plus de sécurité
une demande de restitution des terres sous un délai raisonnable (genre après la récolte si il a une récolte cet été ou en septembre)
Puis vérifier, (pareil éventuellement par un constat d'huissier), qu'il est bien parti des terres après la date prévue, voir également auprès de la MSA
ce sera a lui de contester et éventuellement apporter la preuve qu'il a bien un bail rural
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc même si effectivement accord oral d'exploitation a titre gratuit
pas le droit aux protections liées au bail rural
Si l'agriculteur paye la MSA sur les terrains il a acquis des droits.
Article L411-1 :
"Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre"
si c'est a titre gratuit c'est donc différent