Propriétaire de terres exploités par un fermier sans bail
JOSS
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18 juil. 2016 à 21:46
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 juil. 2016 à 00:00
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3 réponses
Bonjour
Si votre fermier est bien conseillé, vous n'êtes pas près de récupérer ces terres. Même sans bail écrit, il lui sera toujours possible de prouver qu'il détient un bail oral.
Le fait qu'il ne paie pas de fermage ne vous aidera pas beaucoup. En effet vous ne pouvez pas faire résilier le bail tant que vous ne l'avez pas mis en demeure de payer.....les cinq derniéres années, paiement qu'il s'empressera d'effectuer et alors vous ne pourrez rien faire.
Dans votre cas - terrains en train de devenir constructibles- la meilleure attitude est de ne rien faire et de ne rien dire. En effet, du jour où ces terrains seront devenus constructibles, vous n'aurez aucune difficulté pour résilier le bail oral sur le fondement du changement de destination, en précisant toutefois que vous devrez indemniser le preneur.
Si votre fermier est bien conseillé, vous n'êtes pas près de récupérer ces terres. Même sans bail écrit, il lui sera toujours possible de prouver qu'il détient un bail oral.
Le fait qu'il ne paie pas de fermage ne vous aidera pas beaucoup. En effet vous ne pouvez pas faire résilier le bail tant que vous ne l'avez pas mis en demeure de payer.....les cinq derniéres années, paiement qu'il s'empressera d'effectuer et alors vous ne pourrez rien faire.
Dans votre cas - terrains en train de devenir constructibles- la meilleure attitude est de ne rien faire et de ne rien dire. En effet, du jour où ces terrains seront devenus constructibles, vous n'aurez aucune difficulté pour résilier le bail oral sur le fondement du changement de destination, en précisant toutefois que vous devrez indemniser le preneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2016 à 19:34
donc même si effectivement accord oral d'exploitation a titre gratuit
pas le droit aux protections liées au bail rural
20 juil. 2016 à 22:57
Si l'agriculteur paye la MSA sur les terrains il a acquis des droits.
Modifié par sleepy00 le 21/07/2016 à 00:01
Article L411-1 :
"Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre"
si c'est a titre gratuit c'est donc différent