Résiliation bail commercial
12.christa
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 9 févr. 2010 à 02:19
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 9 févr. 2010 à 02:19
A voir également:
- Résiliation bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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2 réponses
JeanJod
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24 mars 2010
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8 févr. 2010 à 14:24
8 févr. 2010 à 14:24
Bonjour,
Je ne sais pas quelle est exactement votre situation mais il existe un droit au renouvellement du bail pour le preneur.
Pour vous donner congé il faut un préavis de 6 mois.
Vous pouvez lui faire une demande de renouvellement du bail. S'il refuse, vous aurez peut-être droit à un indemnité.
Je ne sais pas quelle est exactement votre situation mais il existe un droit au renouvellement du bail pour le preneur.
Pour vous donner congé il faut un préavis de 6 mois.
Vous pouvez lui faire une demande de renouvellement du bail. S'il refuse, vous aurez peut-être droit à un indemnité.
dominiquecaen
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14 juin 2016
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9 févr. 2010 à 02:19
9 févr. 2010 à 02:19
Bonsoir,
Oui, le propriétaire a la possibilité de refuser le renouvellement du bail commercial, mais dans ce cas, il doit fournir au locataire, une indemnité d'éviction.
Le droit de refuser le renouvellement est absolu, le propriétaire peut aussi arguer une cause justifiant ce refus, comme l'absence d'exploitation d'un commerce, alors, il n'y a pas d'indemnité.
Dans tous les cas, le congé est donné par exploit d'huissier en indiquant les motifs de ce refus.
Le locataire peut contester le montant de l'indemnité, mais attention, au cas fréquent (hélas) quand la cession du droit au bail ou de fonds de commerce, a été faite avec un dessous de table important, c'est alors un piège qui se referme sur le preneur.
En principe, l'indemnité d'éviction, représente la valeur du fonds de commerce,
ICordialement
Oui, le propriétaire a la possibilité de refuser le renouvellement du bail commercial, mais dans ce cas, il doit fournir au locataire, une indemnité d'éviction.
Le droit de refuser le renouvellement est absolu, le propriétaire peut aussi arguer une cause justifiant ce refus, comme l'absence d'exploitation d'un commerce, alors, il n'y a pas d'indemnité.
Dans tous les cas, le congé est donné par exploit d'huissier en indiquant les motifs de ce refus.
Le locataire peut contester le montant de l'indemnité, mais attention, au cas fréquent (hélas) quand la cession du droit au bail ou de fonds de commerce, a été faite avec un dessous de table important, c'est alors un piège qui se referme sur le preneur.
En principe, l'indemnité d'éviction, représente la valeur du fonds de commerce,
ICordialement
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