DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DIFRésolu

Question

Bonjour,
Bonjour,
Je travail pour une entreprise depuis dix ans et je viens d'apprendre qu'il existait un droit individuel à la formation de 20 heures par an.
J'ai plusieurs questions:
1 : L'entreprise à été rachetée l'année dernière, du coup est-ce-que tout est perdu?
2 : Sinon, comment puis-je faire pour user de ce droit etant donné que les élus "filtrent" les sujets sur lesquels on leur demande des renseignements?
3 : Puis-je demandé à me les faire payer?
Merci d'avance pour vos réponses.

58Sab · Answer

JE NE PENSE pas car vous avez gardé votre ancienneté vos avez droit à 20heures par an dans la limite de 120 heures

votre service paie ou ressources humaines doit avoir un formulaire de demande de DIF il vous suffit de le remplir en notant la formation qui vous intéresse (se rapprocher de la CCi ou autre organisme pour savoir des programmes de formation avec dates et prix) ensuite votre hiérarchie doit la valider (ouservice formation si il y a ) vous pouvez choisir de l'effectuer pendant votre temps de travail ou non

il peuvent vous refuser le DIF mais au bout de la 3ème demande de l'année ils sont obligé d'accepter

non vous ne pouvez pas vous les faire payées

58Sab · Answer

La loi n'a guère prévu ce qu'il advient du crédit DIF dans ce nouveau cadre de la rupture conventionnelle. En effet, Le DIF n'est mentionné ni dans les articles du Code du travail relatifs ni dans le formulaire de demande d'homologation.

 on peut envisager 2 hypothèses possibles :

1) la première est de considérer que le crédit DIF peut faire l'objet de la négociation de rupture. On peut donc envisager de prévoir l'utilisation du crédit soit avant la fin du contrat, soit postérieurement à la rupture. Dans ce cas, le montant du coût des heures réalisées (ramené à l’allocation formation ?) au titre du DIF reste à la charge de l'entreprise.

2) La deuxième possibilité est l'application de l'accord du 11 Janvier 2008 qui a été étendu: la rupture conventionnelle ouvrant droit à l'assurance chômage, elle entre dans le cadre de la portabilité. Le salarié pourrait donc faire appel à l’OPCA, dont dépend son entreprise (celle qu’il vient de quitter), pendant qu'il bénéficie de l'assurance chômage ou bien à une prise en charge de l'OPCA de la nouvelle entreprise qu’il vient d’intégrer, pendant deux ans. 

http://www.dif-formation.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=55&Itemid=37

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4127383-droit-au-dif-apres-une-rupture-conventionnell

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DIF

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