Licenciement économique apres le 01/04/2009
charliauleg
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6 janv. 2010 à 18:07
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 6 janv. 2010 à 19:14
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6 janv. 2010 à 18:48
6 janv. 2010 à 18:48
Bonjour,
Selon moi La CRP prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail , c'est à dire à l'issue du délai de reflexion de 21 jours puisque qu'avant l'expiration de cette date butoire le salarié peut changer d'avis.
Donc pour vous le 09/04.
d'un autre coté.... Il a été précisé que l'envoi de la lettre pour entretien préalable marquait le début de la procédure et toute procédure commencée avant le 01/04 relevait de la Convention 2006 . On peut en déduire que la CRP proposée dans le cadre d'un licenciement engagé avant le 01/04 suit les règles de la convention 2006 au même titre que l'indemnisation Are qui s'y rattache même si elle démare après le 01/04.
D'ailleurs il n'est pas possible de rattacher votre CRP à la convention chomage 2009 puisque outre la durée d'indemnisation qui n'est pas la même (12 mois au lieu de 7) l'are qui y fait suite n'a pas non plus la même durée.
On ne peut dépendre à la fois d'une procédure qui relève de la convention 2006 et bénéficier d'une CRP qui relève d'une autre convention ...celle de 2009. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=CRP
Selon moi La CRP prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail , c'est à dire à l'issue du délai de reflexion de 21 jours puisque qu'avant l'expiration de cette date butoire le salarié peut changer d'avis.
Donc pour vous le 09/04.
d'un autre coté.... Il a été précisé que l'envoi de la lettre pour entretien préalable marquait le début de la procédure et toute procédure commencée avant le 01/04 relevait de la Convention 2006 . On peut en déduire que la CRP proposée dans le cadre d'un licenciement engagé avant le 01/04 suit les règles de la convention 2006 au même titre que l'indemnisation Are qui s'y rattache même si elle démare après le 01/04.
D'ailleurs il n'est pas possible de rattacher votre CRP à la convention chomage 2009 puisque outre la durée d'indemnisation qui n'est pas la même (12 mois au lieu de 7) l'are qui y fait suite n'a pas non plus la même durée.
On ne peut dépendre à la fois d'une procédure qui relève de la convention 2006 et bénéficier d'une CRP qui relève d'une autre convention ...celle de 2009. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=CRP
Donc le début de la procédure est la date de l'entretien préalable au licenciement ce qui me ferais bénéficier de la CRP de 2006
Merci pour votre aide
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6 janv. 2010 à 19:14
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Oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...