Zone d'utilité publique déclarée par le Maire

Paris - 11 déc. 2009 à 18:23
 Paris - 12 déc. 2009 à 11:37
Bonjour,
Le Maire d'une commune fait pression pour que je céde à la vente, une parcelle de
terrain qui se trouve traversant (en ligne) le projet proposé récemment et qui bloque la
réalisation envisagée sur ceprojet, lors d'une
réunion ou je me trouvais présente à savoir ;
Une acquisition foncière avec une révision de P.L.U pour changer un zonage agricole en
une zone constructible avec revente de la commune pour activités.
Ce jour au téléphone, la pression est évidente (même avec de la diplomatie) et même si je
connais la possibilité d'une expulsion en déclarant la" zone d'Utilité Publique", sachant que
nous sommes quatre copropriétaires en indivis (nous sommes solidaires) avec un usufruitier,
le Maire m'a suggéré de me renseigner (ce que je fais) pour savoir:
Si avec l'accord de tous les copropriétaires et l'usufruitier , la proposition du Maire (la commune)
d'un échange de la parcelle de "A" contre la parcelle de "B" d'une même équivalence pourrait-être
réalisée, est-ce que cela remettrait en question la succession ?
A combien d'années peut-on estimée approximativement l'expulsion du terrain, comme me l'a
annoncé et fait comprendre très gentiment le Maire ? Je reste sur le refus de vendre !
Merci pour vos réponses qui me seront d'un grand secours !

1 réponse

Bonjour,
Vous est-il possible de m'apporter une réponse ?
En fait je souhaiterai savoir, par rapport à la loi, si le transfère de parcelle "de A à B"
proposé par le Maire (avec insistance) remettrai en cause " l'usufruit en totalité existant "
N'ai-je pas intérêt à attendre l'expulsion du terrain qui dans ce cas-là, n'entraînerait pas un
changement de dipositions de la successionvenant venant de ma part ?
D'avance un grand merci !!!
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