Plus value suite refus de vente pendant 2 ans

margaux - 9 déc. 2009 à 18:37
 margaux - 10 déc. 2009 à 09:46
Bonjour,
Depuis avril 2007 j'ai quitté ma résidence principale et mon ex concubin. A compter du mois de juin 2007 j'ai réclamé mes parts de l'indivision de la maison à mon ex, suite à son refus une procédure au tribunal a été engagée et s'est terminée à l'amiable en septembre 2009. la maison est en vente depuis juillet 2009 mais suite à son comportement de refus de vente je suis maintenant asujettie à la plus value (18000€) alors que lui non car propriétaire depuis 2000. Suite à son comportement je perd 18000€ environ qui vont partir aux impôts. existe t'il une loi ou une solution pour échapper à cette plus value qui n 'aurait pas existait si la maison avait été vendue dans les deux ans suivant ma séparation hormis attendre deux ans de plus pour atteindre 5 ans et être exonérée de cette plus value. merci beaucoup pour vos réponses
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4 réponses

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
9 déc. 2009 à 18:42
--la maison est vendue?
pourquoi vous et pas lui
ou pas encore


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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bonsoir, quelqu'un est sur la maison et ce sont des interrogations que je me pose car je suis allée chez le notaire;

pourquoi moi j'ai de la plus value et pas lui : il est propriétaire de la maison depuis 2000 en indivision avec son ex. En 2005 il rachète les parts indivis de son ex après 3 ans de séparation et de procédure. Puis fin 2006 me revend ses parts indivis à hauteur de 50%. Mais suite à ses escapades extraconjuguales je me sépare en mai 2007 après 5 ans de vie commune et un ptit bout chou. depuis je souhaite sortir de l'indivision mais refuse donc procédure au tribunal qui s'est terminée fin septembre suite à la signature d'un protocole d'accord. Il ne peut me racheter mes parts donc mise en vente de la maison. De ce fait moi je suis propriétaire depuis 3 ans et lui depuis 10 ans donc moi j'ai de la plus value et pas lui. Surtout que je suis séparée depuis mai 2007 et nous avons deux ans pour vendre un bien suite à une séparation pour être exonéré de plus value. Par contre il me vient une idée, s'il pouvait me racheter mes parts c'est une cession de parts indivis donc pas de plus value car il n'y en a pas eu pour les deux autres cessions, il faudrait que simultanément il me rachète mes parts et vende le bien à un tiers. Je ne sais pas si c'est possible.
J'attend vos réponses
merci beaucoup
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
10 déc. 2009 à 09:03
--la vente de part indivis se fait sans plus value?

le delai de 2 ans n'existe plus si c'est votre habitation proncipale
pb:vous vaez demenager entre temps?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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oui la vente se fait sans plus value car le propriétaire initial habite depuis plus de 5 ans (c'est précisé dans l'acte de vente)
lorsque j'ai quitté mon ex bien sur que j'ai déménagé et je suis allée habiter chez mes parents pendant un an n'ayant pas les moyens de payer le crédit de la maison souscrit pour le rachat de parts et un autre loyer. depuis mars 2008 j'ai un appartement que mes parents me louent
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